Traitement des chèques : lourde amende pour les banques françaises

Les Français sont les Européens qui utilisent le plus le chèque. Mais ils payent cher. Et dans des conditions qui sont épinglées ce lundi par l'Autorité de la concurrence.

Cette dernière annonce qu'après s'être auto-saisie du sujet, elle sanctionne la Banque de France, BPCE (au titre de pratiques mises en ?uvre, à l'époque des faits, respectivement par les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires), la Banque postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et Société Générale pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d'euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Ces sanctions représentent, pour cette première infraction aux règles de concurrence, un montant total de 381,1 millions d'euros.

Elle a également sanctionné ces mêmes banques pour avoir appliqué deux autres commissions interbancaires pour services connexes (dites AOCT, annulation d'opérations compensées à tort), toujours en vigueur aujourd'hui.

L'Autorité ajoute qu'" en l'absence de justification sur la proportionnalité aux coûts, elle a enjoint les banques concernées de procéder à leur révision en prenant comme base les coûts de la banque la plus efficace. Ces sanctions représentent, pour cette seconde infraction aux règles de concurrence, un montant total de 3,8 millions d'euros."

Dans sa décision, l'Autorité rappelle que les banques avaient décidé la création commune de la commission d'échange image chèque, appliquée à partir de janvier 2002. Elle devait faire l'objet d'un réexamen à l'issue d'une période de trois ans, ce qui n'a pas été le cas. Elle a finalement été supprimée en 2007, cette suppression intervenant à un stade avancé de l'instruction de l'Autorité de la concurrence et sous la pression de l'enquête en cours.

La CEIC est une commission à l'opération, d'un montant uniforme de 4,3 centimes d'euros par chèque, versée par la banque du remettant (bénéficiaire du chèque) à la banque du tiré (émetteur du chèque). Elle a été présentée par les banques comme ayant pour objet de compenser la perte de trésorerie engendrée par l'accélération du règlement interbancaire des chèques liée à la dématérialisation, au détriment des banques tirées.

Pour L'Autorité de la concurrence, la commission d'échange image chèque est anticoncurrentielle et ne correspond à aucun service rendu. Elle a surtout eu pour conséquence "d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes ce qui a ainsi pesé directement ou indirectement sur le niveau des prix des services bancaires" souligne l'Autorité.

Les banques avaient déjà subi une très lourde amende des autorités françaises de la concurrence pour cartel et entente sur les prix en matière de crédit immobilier.