Le Parti socialiste contre-attaque sur la garde à vue

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Les socialistes dévoilent leur réforme de la garde à vue. Si le projet de loi de la chancellerie tarde à être discuté au parlement, ils menacent de déposer une proposition de loi d'ici la fin 2010.

La réforme de la garde à vue prend une nouvelle tournure politique. Après avoir dénoncé le projet de loi de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie déposé au Parlement, le parti socialiste a dévoilé le 3 novembre son projet de réforme. "On franchit un pas supplémentaire en proposant une architecture globale", souligne sa secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice Marie-Pierre de la Gontrie regrettant la politique du chiffre du gouvernement, responsable de l'explosion du nombre de gardes à vue (800.000 en 2009).

Après les décisions récentes du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, il est urgent de faire une réforme et ne pas attendre juillet 2011. Si le projet de loi tarde à être discuté au Parlement, l'opposition se dit prête à déposer une proposition de loi d'ici la fin 2010.

Dans sa réforme, le parti socialiste veut garantir les droits des personnes gardées à vue sans désarmer la police. La procédure de garde à vue ne pourra être utilisée que pour les infractions passibles d'une peine minimum de 3 ans d'emprisonnement (Ndlr : 1 an dans le projet de loi) ou en cas de flagrance. Elle devra être validée dans un délai raisonnable par le procureur de la République après échange avec l'officier de police judiciaire.

Le gardé à vue aura la possibilité de saisir un juge (un magistrat du siège) qui se prononcera sur la validité de la garde à vue. Dès le début de la procédure, il devra être informé de ses droits (garder le silence, prévenir sa famille ou son employeur, voir un médecin). Et bénéficiera, s'il le veut, de l'assistance effective d'un avocat y compris lors des interrogatoires et des perquisitions. Ce professionnel du droit aura également accès aux procès verbaux. Sa présence sera même obligatoire pour une personne mineure. Pour respecter les droits à la dignité, les fouilles au corps du gardé à vue seront interdites.

Dans tous les cas de figure, une personne soupçonnée pourra être entendue volontairement dans le cadre d'une audition assistée. Elle aura droit à l'assistance d'un avocat et l'audition ne devra pas dépasser 4 heures : deux mesures non prévues dans le dispositif d'audition libre proposée dans le projet de loi. En raison de l'absence de ces deux points, la secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice du parti socialiste pense que le projet de loi de la chancellerie vise, pour baisser le nombre de gardes à vue, à transférer certaines d'entre elles vers l'audition libre. Une chose est toutefois sûre : la réforme du gouvernement ou celle du parti socialiste ne pourra pas se faire sans une hausse du budget de l'aide juridictionnelle.


 

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