Ce que l'on sait
- Les entreprises de plus de 50 salariés qui versent plus de dividendes que l'année précédente devront obligatoirement ouvrir des négociations sur cette prime. Ces discussions seront différentes de celles négociations annuelles obligatoires (NAO). La prime sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond et soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et au forfait social de 8%, comme la participation.
- Les entreprises de moins de 50 salariés seront seulement incitées à distribuer cette prime.
- Ce dispositif devrait être pérenne
Ce qui reste en suspens
- Le montant de la prime. : en l'absence d'accord entre la direction et les syndicats, Christine Lagarde a indiqué "qu'il appartiendra au chef d'entreprise de décider du montant de la prime".
- Le niveau du plafond d'exonération de charges. François Baroin a laissé entendre que le "plafond d'exonération de charges sociales" serait de 1.000 euros. Le dépassement de ce plafond pour les entreprises qui voudraient distribuer plus déclencherait les charges.
- La période de référence pour calculer s'il y a ou non hausse du dividende
Le calendrier
- La loi instituant ce mécanisme sera votée - en procédure d'urgence - avant l'été. Les décrets d'application seront publiés en juillet a affirmé François Baroin ce qui signifierait que la mesure serait opérationnelle dès cette année.
