Fin du classement de l'ENA : les papys font de la résistance

Le feuilleton de la suppression du classement de l'ENA (Ecole Nationale d'Administration) qui forme, à Strasbourg, les cadres de la haute fonction publique, a connu hier un nouvel épisode. Saisi par le PS, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi de "simplification et d'adaptation du droit" concernant l'Ecole nationale d'administration ( ENA ). Cette décision inattendue reporte donc la suppression du classement de sortie de cet établissement, voulue par le gouvernement., même si celui-ci promet de proposer un nouveau texte rapidement dans un cadre juridique plus adapté. 
Afin de pouvoir mettre fin par voie réglementaire au classement de sortie de l' ENA , le gouvernement était contraint de modifier les conditions d'admission au Conseil d'Etat des élèves issus de cette école. mais, ce changement nécessitait un passage législatif, d'où l'amendement introduit dans une proposition de loi UMP "de simplification et d'adaptation au droit", adoptée par le Parlement le 14 avril dernier. Mais le PS, qui conteste sur le fond la suppression du classement de sortie de l' ENA , en raison d'un risque accru de favoritisme, avait saisi le Conseil constitutionnel contre cette mesure.
Les Sages du Palais Royal ont censuré l'article, considérant qu'il constituait un "cavalier" législatif, c'est-à-dire un texte n'ayant aucun lien avec la proposition de loi initiale. "En conséquence, sans qu'il ait eu besoin de répondre aux griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution" écrit le Conseil. "Le gouvernement prend acte de cette décision", tout en notant qu'elle a été prise "pour une simple raison de procédure", selon un communiqué signé du ministre de la Fonction publique François Baroin et son secrétaire d'Etat Georges Tron. Il "proposera de reprendre le dispositif dans le cadre d'un texte législatif adapté".
La réforme de l' ENA , prévoyant notamment la suppression du concours de sortie, qui détermine le passage dans les grands corps de l'Etat, avait été lancée en 2008. Mais cette mesure prévue en 2010 par décret avait déjà dû être reportée car il fallait une mesure législative pour l'entériner, avait indiqué le Conseil d'Etat. Cette réforme répond à un souhait du président de la République, exprimé en janvier 2008. "Ce qui est choquant dans le classement de sortie de l' ENA , c'est le fait qu'un concours passé à 25 ans oriente toute une vie professionnelle", avait affirmé Nicolas Sarkozy.
La gauche juge au contraire que le classement de sortie permet de préserver une certaine neutralité dans le recrutement des hauts fonctionnaires et que la réforme envisagée par le gouvernement favoriserait "le copinage et les interventions politiques". Le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur s'est réjoui dans un communiqué de la décision du Conseil Constitutionnel. "Si l'argument retenu concerne la forme du débat parlementaire, cette décision revêt une forte signification et constitue un échec pour le Gouvernement qui avait choisi cette méthode pour faire adopter son projet", souligne le sénateur du Loiret. Selon lui, les socialistes ont toujours indiqué que "le mode d'affectation des étudiants issus de l' ENA pouvait être amélioré et réformé" mais "dans le respect du principe d'égalité".
Or,  "quelles que soient les intentions annoncées, le projet du Gouvernement ouvrait en fait la voie à des procédures informelles qui se traduiraient inévitablement par de sérieux risques de connivence et de favoritisme", critique-t-il.