"Les cotisations salariales et patronales françaises sont parmi les plus élevées au monde"

Entretien avec Franck Van Hassel Avocat associé Ernst & Young, société d'avocats
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Les entrepreneurs français perçoivent très négativement le niveau de prélèvements obligatoires en vigueur dans l'Hexagone. À quoi cela est-il dû, selon vous ?

D'après une étude que nous avons récemment réalisée sur l'impôt sur le revenu et les charges sociales au sein de 13 États (G8 et cinq autres pays), il ressort en effet que, parmi ces pays, la France supporte le poids le plus élevé de prélèvements fiscaux et sociaux. Cela est vrai tant pour les entreprises que pour les salariés. Ce sont surtout les cotisations salariales et patronales françaises qui sont parmi les plus élevées au monde. En comparaison par exemple de la situation en Allemagne, le différentiel pour les sociétés françaises est particulièrement négatif. Ces dernières supportant outre-Rhin des cotisations salariales et patronales plus basses, ce qui leur permet donc d'afficher un coût salarial plus bas qu'en France. C'est un frein à la compétitivité des entrepreneurs français qui doivent ensuite compenser ce handicap par plus d'innovation et de dynamisme. Par conséquent, ils sont souvent amenés à développer de nouvelles activités plutôt à l'étranger.

Côté prélèvements obligatoires, la situation a-t-elle évolué ces dernières années en France pour les entreprises ?

Pas vraiment. Le dispositif français du crédit d'impôt recherche est toutefois positif, de même que la fiscalité sur les dividendes et les plus-values notamment.

Les entreprises françaises sont-elles touchées de la même façon par la fiscalité de leurs bénéfices quelle que soit leur taille ?

Non. Les entreprises à taille intermédiaire (ETI), qui ont une activité sur le périmètre français, sont les plus défavorisées en matière de fiscalité. Leur taux d'impôt sur les bénéfices effectif est proche de 33,3 % tandis que les grands groupes - dont l'activité est internationale - ont un taux d'imposition global plus faible. Les petites PME bénéficient, elles, d'un taux d'impôt plus progressif.

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