Le gouvernement envisage de raboter l'exonération de charges sur les heures supplémentaires

La mesure phare de la loi « travail, emploi et pouvoir d'achat » (Tepa) pourrait être en partie amendée.
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Après les hauts revenus et des niches ciblées, le dispositif d'exonération de charges des heures supplémentaires est à son tour dans le collimateur du gouvernement qui cherche 3 à 4 milliards d'euros cette année et 10 milliards d'euros en 2012. L'idée du gouvernement consisterait à appliquer la loi dite Fillon de 2003 qui prévoit un allégement dégressif de charges patronales sur les bas salaires, compris entre 1 et 1,6 Smic, aux heures supplémentaires. Jusqu'à présent, elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'allégement de charges des entreprises. Aussitôt, la CGPME a alerté sur « les conséquences d'un éventuel ?rabotage? de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires dont bénéficient au premier rang les petites et moyennes entreprises ». Pour les salariés, qui ont la possibilité de faire des heures supplémentaires, rien ne change.

Retour en arrière. Mesure phare de la loi « travail, emploi et pouvoir d'achat » (Tepa) de 2007 et traduction du « Travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires représente un coût annuel pour l'État de 4,5 milliards d'euros par an (3 milliards pour les comptes sociaux et 1,5 milliard au titre de l'impôt sur le revenu). Décomptées à partir de la 36e heure, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales (l'État compense à la Sécurité sociale), et sont mieux payées. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, elles sont majorées de 25 % (au lieu de 10 % avant la loi) comme dans les grandes entreprises. En contrepartie, les entreprises bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations de 1,50 euro à chaque heure supplémentaire effectuée dans les petites entreprises et de 0,50 euro par heure supplémentaire dans les grandes. Concentré sur les bas salaires, payés entre 1 et 1,2 Smic, le dispositif a bénéficié, selon un récent rapport parlementaire, à « plus de neuf millions de salariés » qui ont enregistré un « gain annuel moyen d'environ 500 euros », soit à peine plus de 40 euros par mois.

Pour Éric Heyer, directeur adjoint au département analyse et prévision de l'OFCE, « la mesure envisagée par le gouvernement ne permettra pas à l'État de récupérer des sommes très importantes », tout comme la taxe sur les très hauts revenus qui « relève plus du symbole ». Plus largement, il estime que les heures supplémentaires ne sont « pas une bonne solution dans le contexte de chômage de masse ». Pour lui, « il faut remettre de la progressivité dans l'impôt, davantage plafonner les niches socialo-fiscales, comme la niche Copé, ou bien créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu ».

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Commentaire 1
à écrit le 24/08/2011 à 9:42
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des heures sup, y en n'a plus, il n'y a plus de boulot!!! mesure encore inefficace! seule la tva serait efficace! mais trop simple pour des enarques

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