Les entreprises seront les premières à mettre la main à la poche

Les entreprises paieront une part importante des 10 milliards d'euros d'impôts supplémentaires annoncés par le gouvernement pour 2012. Les mesures annoncées pèsent pour 4,5 milliards d'euros, si l'on intégre la suppression de l'exonération partielle de taxe sur les conventions d'assurances pour les contrats responsables : cette taxe est payée par les assureurs et mutuelles. Le risque existe toutefois qu'elle soit, à terme, repercutée sur les consommateurs.

En premier lieu, leur impôt sur les bénéfices sera accru, de 1,8 milliard d'euros. Le régime français des reports des déficits, sur les exercices antérieurs et postérieurs, permettant de réduire l'impôt, était jusqu'à ce jour particulièrement libéral. Il sera aligné sur la législation allemande, dans la perspective d'une harmonisation entre l'IS français et allemand. S'agissant du report en arrière des déficits, ils ne pourront plus être imputés que sur l'exercice antérieur, au lieu des trois précédents. Pour le report en avant, ceux-ci ne joueront qu'à hauteur de 60 % des bénéfices. L'impôt sera donc calculé sur au moins 40 % du résultat. Autrement dit, Bercy crée là un IS minimum. La mesure s'appliquera aux exercices clos après la promulgation de la loi, votée à l'automne. Seuls les bénéfices au-delà d'un million d'euros sont concernés. Cette mesure rapporterait 1,5 milliard d'euros. S'y ajouterait le passage de 5 à 10 % de la quote part pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme, pour 300 millions.

Le deuxième dispositif important concerne les allègements de charges sur les heures supplémentaires. Les exonérations pour les salariés ne sont pas remises en cause, mais ces heures sont intégrées dans le calcul des allègements de charges liés aux bas salaires. Autrement dit, les employeurs paieront un peu plus de charges, à hauteur de 600 millions d'euros.

Assureurs et mutuelles

Une autre mesure d'un rendement élevé concerne les assureurs et mutuelles : leur taxe sur les conventions d'assurance est aujourd'hui réduite s'agisant des contrats dits responsables. Le gouvernement prévoit de supprimer cette réduction, les assureurs et mutuelles payant désormais 7 % de taxe sur ces contrats (gain pour la sécu de 1,1 milliard d'euros en année pleine).

Toujours en matière sociale, le forfait social, qui taxe les somme versées sur les contrats d'épargne salariale, sera accru, passant de 6 à 8 %. Ce qui représente un gain de 410 millions d'euros.

Enfin, les cotisations sociales versées par les employeurs des industries de l'énergie sera accru, et l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable, dans les DOM, disparaîtra.