Services à la personne, défiscalisation, prélèvements... l'Assemblée modifie le plan Fillon

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir plusieurs amendements modifiant le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Elle a revu à la baisse le taux de prélèvement libératoire et recentré les déductions fiscales pour les service s à domicile.

Comme pour le premier plan de rigueur, le députés ont déjà commencé à modifier le second, présenté le 7 novembre dernier par François Fillon. Dans la nuit de mardi à mercredi, la commission des finances a adopté une vingtaine d'amendements qui modifient sensiblement le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte, qui sera examiné en séance publique à l'Assemblée à partir du 28 novembre, intègre une bonne partie des mesures du plan Fillon II (d'autres mesures étant intégrée dans le budget et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012).

1 - Services à domicile. Les déductions fiscales sont recentrées. Distinction est faite entre les services pour tous les contribuables et ceux destinés aux personnes âgées. Ainsi une liste précise 14 services pour lesquels la déduction fiscale n'est ouverte que pour les personnes âgées. L'amendement précise que la liste ouvrant droit à déduction sera désormais inscrite dans la loi et non plus fixée par décret.

2 - Centre national de la musique. Le rapport du budget Gilles Carrez (UMP) a proposé et obtenu que la subvention du futur centre national de la musique (CNM) soit réduite de 2,5 millions à 500.000 euros. Ce qui revient à « enterrer » le projet, selon l'opposition.

3 - Dons aux partis. Alors que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit que le taux de remboursement par l'État des dépenses électorales soit réduit de 5 % et leur plafond gelé jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire, un amendement de Marc Le Fur (UMP) propose de plafonner à 15.000 euros par foyer fiscal la déduction fiscale des particuliers au titre des dons et cotisations faits aux partis.

4 - Imposition des dividendes. Gilles Carrez a ramené de 24 % à 21 % la hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (pour l'heure de 19 %) pour les revenus de placements (dividendes).

5 - Investissement PME. Autre modification, l'adoption d'un amendement UMP qui vise à recentrer la réduction d'impôt dite « Madelin » pour les souscriptions au capital des entreprises qui démarrent sur « les investissements les plus risqués ».