La Constitution n'aura pas à être modifiée pour ratifier le traité européen

Un tracas de moins pour François Hollande. Le traité budgétaire européen ne nécessite pas de révision de la Constitution. Les "Sages" en ont décidé ainsi ce jeudi. Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) du 30 janvier comprend une "règle d'or" sur l'équilibre budgétaire qui limite à 0,5% du PIB le niveau annuel du déficit structurel. Il doit être ratifiée par 12 des 17 pays membres de l'euro pour entrer en vigueur.

Une limitation du déficit figurait dans des traités précédents

L'actuel président de la République avait saisi les "Sages" du Palais Royal le 13 juillet. Ces derniers ont observé qu'une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Or, changer le taux ne change pas la validité juridique de la mesure.

Plusieurs pays, dont l'Italie et l'Allemagne, ont déjà franchi le pas. En France, Nicolas Sarkozy l'avait négocié avec ses partenaires européens. Membre du Conseil constitutionnel de droit en tant qu'ancien chef de l'Etat, il n'a pas délibéré pour ce dossier. Jacque Chirac était lui aussi absent lors de ces discussions.

Divergences à gauche

Afin de ratifier le texte, le gouvernement déposera un projet de loi au cours de la dernière semaine de septembre. Pas besoin de réunir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, la majorité simple au Parlement suffira pour adopter le texte. A priori la majorité socialiste devrait voter ce texte. En effet, le chef de l'Etat juge être parvenu à tenir sa promesse de campagne consistant à adjoindre un volet croissance au traité budgétaire européen. A ses yeux, l'accord des 28 et 29 juin à Bruxelles prévoyant un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance ainsi qu'une taxe sur les transactions financières répond à cette promesse.

Mais certains de ses alliés du Front de gauche notamment ne voient pas les choses du même oeil. Pour eux, ce texte impose une austérité aveugle et inscrite dans le marbre qui limite la souveraineté nationale.

Si le traité recommande son inscription dans les constitutions des Etats membres, il n'y contraint pas. Nicolas Sarkozy souhaitait cette inscription, et donc une révision constitutionnelle. Son successeur socialiste préférerait une loi organique.

L'amendement "Bolloré" censuré

Par ailleurs, le budget rectificatif pour 2012 voté fin juillet a été validé par le Conseil constitutionnel. Le haut conseil saisi par l'UMP sur 14 points de cette loi, en a validé les dispositions principales. Mais s'auto-saisissant sur deux autres points, il a considéré que la diminution des salaires des président et Premier ministre n'a pas à figurer - séparation des pouvoirs oblige - dans une loi de finances. Il a censuré aussi "l'amendement Bolloré" imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant qu'il relevait de la législation sur la communication.