La Constitution n'aura pas à être modifiée pour ratifier le traité européen

Pour les "Sages" du Conseil constitutionnel, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour ratifier le traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire. Ils ont en outre validé la quasi totalité de la loi de finances rectificative pour 2012.
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Un tracas de moins pour François Hollande. Le traité budgétaire européen ne nécessite pas de révision de la Constitution. Les "Sages" en ont décidé ainsi ce jeudi. Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) du 30 janvier comprend une "règle d'or" sur l'équilibre budgétaire qui limite à 0,5% du PIB le niveau annuel du déficit structurel. Il doit être ratifiée par 12 des 17 pays membres de l'euro pour entrer en vigueur.

Une limitation du déficit figurait dans des traités précédents

L'actuel président de la République avait saisi les "Sages" du Palais Royal le 13 juillet. Ces derniers ont observé qu'une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Or, changer le taux ne change pas la validité juridique de la mesure. 

Plusieurs pays, dont l'Italie et l'Allemagne, ont déjà franchi le pas. En France, Nicolas Sarkozy l'avait négocié avec ses partenaires européens. Membre du Conseil constitutionnel de droit en tant qu'ancien chef de l'Etat, il n'a pas délibéré pour ce dossier. Jacque Chirac était lui aussi absent lors de ces discussions. 

Divergences à gauche

Afin de ratifier le texte, le gouvernement déposera un projet de loi au cours de la dernière semaine de septembre. Pas besoin de réunir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, la majorité simple au Parlement suffira pour adopter le texte. A priori la majorité socialiste devrait voter ce texte. En effet, le chef de l'Etat juge être parvenu à tenir sa promesse de campagne consistant à adjoindre un volet croissance au traité budgétaire européen. A ses yeux, l'accord des 28 et 29 juin à Bruxelles prévoyant un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance ainsi qu'une taxe sur les transactions financières répond à cette promesse. 

Mais certains de ses alliés du Front de gauche notamment ne voient pas les choses du même oeil. Pour eux, ce texte impose une austérité aveugle et inscrite dans le marbre qui limite la souveraineté nationale. 

Si le traité recommande son inscription dans les constitutions des Etats membres, il n'y contraint pas. Nicolas Sarkozy souhaitait cette inscription, et donc une révision constitutionnelle. Son successeur socialiste préférerait une loi organique.

L'amendement "Bolloré" censuré

Par ailleurs, le budget rectificatif pour 2012 voté fin juillet a été validé par le Conseil constitutionnel. Le haut conseil saisi par l'UMP sur 14 points de cette loi, en a validé les dispositions principales. Mais s'auto-saisissant sur deux autres points, il a considéré que la diminution des salaires des président et Premier ministre n'a pas à figurer - séparation des pouvoirs oblige - dans une loi de finances. Il a censuré aussi "l'amendement Bolloré" imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant qu'il relevait de la législation sur la communication.

Commentaires 25
à écrit le 12/08/2012 à 18:16
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pourquoi on les appelle les "sage" alors que parmi eux il ya un ancien président officiellement atteint de sénilité précoce, lorsqu'il s'agit de rendre des comptes de ses "affaires" à la mairie de Paris ? Et qui sont-ils, ces "sages", pour mériter ce...

à écrit le 10/08/2012 à 14:23
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les sages devraient bien se pencher sur les sénateurs et députés qui se votent tous les avantages possibles " en gros tapent dans la caisse" un référundum est vraiment urgent pour limiter le nombre des ces pivilégies .

à écrit le 10/08/2012 à 11:29
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Regle d'or : équation imbécile qui consiste à comparer les recettes d'un pays à son PIB et qui détermine des politiques procycliques déflationnistes et mortifères pour Euroland (Allemagne compris même si ça fait de la peine aux théoriciens du pseudo ...

le 10/08/2012 à 14:54
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Encore un qui n a rien compris.

le 10/08/2012 à 16:04
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Pourquoi parler de vous à la 3ème personne ? C'est toi Alain ?

le 10/08/2012 à 16:12
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@@he dis plutôt que c'est trop compliqué pour toi

le 10/08/2012 à 18:34
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Que veut nous dire "Hé" à part des imprécations ? Il faut toujours ramener les choses à des exemples simples. Si un ménage emprunte pour acheter sa maison (investissement), c'est une bonne initiative; s'il emprunte pour partir en vacances, acheter de...

le 10/08/2012 à 19:22
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La simplicité ce serait-y pas de tenter d'équilibrer recettes et dépenses en temps de crise et de dégager des excédents en temps normal ? Rappelons que c'est ce que fait l'homme depuis l'invention de l'agriculture au néolithique... Mettre quelques gr...

à écrit le 10/08/2012 à 10:30
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La regle d'or serait de ne dépenser que les revenus du pays or ces derniers sont condamnés à baisser. Maleureusement les dépenses ne baissent pas , bien au contraire!!! Alors avec l'entrée en récession il semble nécessaire de faire un budget avec u...

à écrit le 10/08/2012 à 8:54
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Il fut un temps où un certain Dumas faisait partie de cette institution et rien n'a changé depuis même s'il n'y est plus. Les dés sont toujours pipés. Quand à la règle d'or même un gamin de 10 ans ne s'y tromperait pas. Comment peut-on en parler et s...

à écrit le 10/08/2012 à 2:08
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Donc en gros le Conseil Constitutionnel ne dit pas que c'est en accord avec la constitution mais simplement qu'on l'a déjà fait sans la modifier, c'est ça? Si c'est bien ça, alors un voleur qui n'auras pas été pris, ou qui l'aura été après le déla...

à écrit le 09/08/2012 à 23:38
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Rassurez-vous, la "règle d'or" ne sera pas plus respectée que les critères de convergence de Maastrich confirmés par Lisbonne. Un exemple de plus de l'inutilité de légiférer sur ce qui n'est qu'une règle de bon sens.

le 10/08/2012 à 0:04
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La situation en Europe du sud prouve que c'est une règle de bon sens : tout y va mieux et la lumière est au bout du tunnel... Démonstration imparable : fermez le ban !

le 10/08/2012 à 9:21
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C'est une règle de bon sens en période faste; en ce moment, c'est vrai que cela paraît inapproprié. Comme quoi, toute vérité est relative....

le 10/08/2012 à 10:10
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@jb : je pense que vous ne prenez pas conscience de ce traité. Vous devriez le lire car si la France ne respecte pas la règle des 0.5% alors après une mise en demeure de Bruxelles, alors la Commission est autorisé à nous envoyer un commissaire aux fi...

le 10/08/2012 à 10:33
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La regle d'or est stupide et ne sera pas respectée, pas plus que les 3 % du pacte de stabilité!.De plus les français n'en veulent pas! Vouloir leur imposer est un deni de democratie.On n'a pas èlu Hollande pour qu'il fasse la politique de Sarkozy.

le 10/08/2012 à 15:06
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Si j'ai bien compris, mon cher Paul K, les français sont des veaux. Ils ne veulent pas qu'on les empêche de dépenser plus qu'ils ne gagnent. Ils veulent pouvoir endetter leurs enfants comme bon leur semble. Je suis certain que "certains" français s'e...

le 10/08/2012 à 15:31
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Si je comprends bien, Hollande vous aurait trompé ? Ne saviez vous pas qu'il était prestidigitateur-mystificateur ? Vous faites partie de ceux qui ont cru au Père Noël.

le 10/08/2012 à 16:05
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Pour voter, il faut croire non seulement au petit papa noyel mais aussi au dahu...

à écrit le 09/08/2012 à 22:23
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Le Conseil constitutionnel s'était déjà distingué en validant les comptes de campagne de Balladur - pour prendre un seul exemple - alors qu'il en connaissait l'inexactitude. Il participe ici à une atteinte très grave à la souveraineté du peuple franç...

à écrit le 09/08/2012 à 20:19
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Jacques Chirac était absent lors de ces discussions ; quant à SARKOZY il ne s'est même pas déplacé alors qu'il en est l'initiateur. Voilà à quoi sert le sénat.

le 10/08/2012 à 9:26
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1) En l'état physique de Chirac, il ne faut plus compter sur lui. 2) il me semble que le conseil constitutionnel n'a rien à voir avec le Sénat.3) c'est un avis du conseil; après le gouvernement en prend acte et fera en fonction des circonstances.....

le 10/08/2012 à 9:59
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Chère BOF, informez-vous avant d'écrire: d'une Nicolas Sarkozy siège en tant qu'ancien président au Conseil Constitutionnel et non au Sénat et de deux s'il était absent c'est parce qu'il a travaillé sur ce sujet lors de son mandat et donc éviter un c...

le 10/08/2012 à 10:01
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Justement le président Sorkozy n'a pas participé au vote car il y aurait eu un conflit d'intérêt.

à écrit le 09/08/2012 à 20:11
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Pourvu qu'il n'y ait pas 12. Encore une fois, on nous exclu d'une décision importante ou le référendum a toute sa signification. Nous avons un SARKOZY 2 qui s'essuie les pieds sur le peuple.

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