Projet de loi sur l'emploi : semaine à risques pour le gouvernement

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Le projet de loi sur l'emploi, qui est contesté par une partie de la gauche et des syndicats, arrive ce mardi devant l'Assemblée nationale. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, rappelle lundi dans le Figaro que "le respect de l'accord" sur l'emploi "est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé".

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, rappelle lundi que "le respect de l'accord" sur l'emploi dont la traduction législative - projet de loi d'accord national interprofessionnel (ANI) -  est examinée à partir de mardi à l'Assemblée "est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé". Dans un entretien au Figaro, Alain Vidalies reconnaît qu'en l'espèce "la marge de manoeuvre des députés est évidemment particulière dès lors qu'il s'agit de transcrire dans la loi un accord dont nous souhaitons que les équilibres soient respectés".  "Le respect de l'accord n'est pas une règle juridique, c'est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé pendant la campagne", ajoute-t-il en relevant que cela "amènera d'ailleurs à une réforme constitutionnelle pour reconnaître la place de la démocratie sociale dans la loi fondamentale".

Le projet de loi sur l'emploi, qui est contesté par une partie de la gauche et des syndicats, arrive ce mardi devant l'Assemblée nationale, où seules quelques retouches devraient être apportées au texte par des députés de gauche à la liberté réduite. Le coup d'envoi de la discussion se fera une semaine avant une nouvelle manifestation contre le texte à l'appel des confédérations non signataires, CGT et FO. Ce texte sensible transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sur davantage de flexibilité pour les employeurs (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) contre de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...). Le ministre Alain Vidalies estime qu'il existe toutefois "une majorité de gauche pour faire voter le projet de loi à l"Assemblée" et n'a donc "pas d'inquiétude". En revanche, dit-il, "le gouvernement n'a pas de majorité au Sénat". "Le Front de gauche ne participe pas au gouvernement et n'a donc pris aucun engagement de solidarité gouvernementale". Pour autant, il souligne que la situation "est bien meilleure" pour le gouvernement aujourd'hui qu'avant 2011 où le Sénat "était toujours dans l'opposition à un gouvernement de gauche". La gauche dispose de six voix d'avance au Sénat.

Cumul des mandats : une loi d'ici à la fin juillet

Alain Vidalies table sur une adoption définitive du projet de loi interdisant le cumul des mandats "d'ici à la fin juillet", et une convocation du Congrès pour la révision de la Constitution "les 22 ou 29 juillet". Dans cet entretien, le ministre estime que le projet de loi interdisant le cumul des mandats, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, devrait venir en discussion à l'Assemblée nationale "à partir du 3 juin". Il considère que son adoption définitive pourrait intervenir "d'ici à la fin juillet, si le calendrier parlementaire le permet".

S'agissant des textes de révision constitutionnelle, il indique qu'ils devraient être examinés par les députés " à partir du 21 mai" et par les sénateurs "à partir du 26 juin". "Si cette étape est franchie, viendra le moment de vérifier sur chacun des textes si nous disposons de la majorité des 3/5e pour les faire voter en Congrès (Assemblée nationale et Sénat) à Versailles puisque nous avons besoin de voix de droite pour les faire adopter". "Tous les cas de figure sont possibles. les dates envisagées pour le Congrès sont les 22 ou 29 juillet", ajoute-t-il. Les textes de révision constitutionnelle portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le statut civil du chef de l'État, la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel pour les ex-présidents de la République, la démocratie sociale et la suppression de la cour de justice de la République.

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Commentaires
a écrit le 02/04/2013 à 16:34 :
Tellement facile de taper sur les pauvres, les chômeurs... et sur les salariés de la société civile que de faire les réformes structurelles dans la fonction publique et collectivités avec leurs agents publiques sans oublié le mille feuille administratif alors qu'il y a urgence. A droite comme à gauche aucun courage politique mais le courage du mensonge facile................ Tellement facile de taper sur les indignés......................................................
a écrit le 02/04/2013 à 9:56 :
Que faut-il un droit du travail ou un droit à l'emploi? telle est la question du moment! cela ne sert à rien de trop protéger le salarié si une fois licencié celui-là à toute les difficultées pour retrouver un emploi.
Merci d'ouvrir ce débat.
Réponse de le 02/04/2013 à 12:09 :
Les emplois ça ne se décrète pas, ça se crée or le droit du travail actuel étant un frein majeur et assumé à la création d'emplois il faut effectivement le dépoussierer et ce n'est pas gagné.. "Droit à l'emploi" est un non sens tout droit sorti d'une organisation collectiviste de la société dont on sait désormais qu'elle est en contradiction avec la nature humaine à moins que la vie du Coréen du Nord moyen ou du Cubain vous semble enviable..
Réponse de le 02/04/2013 à 13:58 :
avez-vous pensé à sortir de l'union européenne et de l'euro pour avoir une monnaie en adéquation avec notre économie ? pour retrouver notre souveraineté vis à vis des frontières, de l'industrie, du budget ? Tout cela afin de créer une économie réel, le plein emploi.
Réponse de le 02/04/2013 à 14:49 :
@SUN TZU
C'est quoi cette reponse à deux euros! d'après le ROBERT le mot emploi c'est SOMME DU TRAVAIL HUMAIN EFFECTIVEMENT EMPLOYE ET REMUNERE, DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE. le mot travail ENSEMBLE DES ACTIVITES HUMAINES ORGANISEES, COORDONNEES EN VUE DE PRODUIRE CE QUI EST UTILE; ACTIVITE PRODUCTIVE D'UNE PERSONNE.
Alors ta philosophie chinoise de pacotille tu la garde!
Réponse de le 02/04/2013 à 15:02 :
@miri69
OK mais fonctionnaires mis à part.
a écrit le 02/04/2013 à 6:18 :
Avant, l'état frimait en embauchant des millions de fonctionnaires. Maintenant, l'état est en faillite comme la Grèce, mais ne veut pas le dire.
a écrit le 02/04/2013 à 1:41 :
La France pays vrai faux humaniste, on peut en parler ? Premier exemple : l?Etat dissimule la moitié du chômage et de l?inflation ! On a fait beaucoup de bétises en haut lieu, genre faire entrer en monnaie forte l?Europe du Sud à économie de faible technologie et innovation. C?est une configuration différente. Les victimes se comptent par millions !
a écrit le 01/04/2013 à 23:25 :
Untres grand patron expliquait ainsi la différence entre une entreprise publique qu'il absorbait et son entreprise : nous avons une culture de réalisation des objectifs et eux ils se contentent d'expliquer les écarts. Onprevoyait 3% mais on fera plutôt 3,7% c'est la faute a Sarko
a écrit le 01/04/2013 à 21:01 :
Pour les nouvelles embauches en CDI, les salariés signent des lettres de démission en même temps que leur contrat de travail. C'est plus simple.
Réponse de le 02/04/2013 à 8:14 :
Oui vous avez raison certains syndicats vendu au gouvernement et au patronat ont signés un accord où l'ouvrier se fait manger la laine sur le dos. On croit rêver c'est pas avec cet accord que le chômage va baisser. Comme le disait un certain DE GAULLE, nous français on est des veaux. D'ailleurs le fait d'avoir voté hollande démontré notre bêtise maintenant payons.
a écrit le 01/04/2013 à 19:57 :
ya pas besoin des 3/5 a versailles pour faire passer la loi sur le non cumul ,comme l a dit le rapport jospin!
ils font tout pour faire échouer la mesure , corporatistes a max !
a écrit le 01/04/2013 à 19:09 :
Z'avez vu le' film les Branquignols?
Réponse de le 02/04/2013 à 8:17 :
Je regrette de ne pas l'avoir vu mais nous avons une dose pour cinq ans, une éternité. Hollande devait être la vedette je suppose il a au moins cette capacité c'est d'ailleurs la seule.
a écrit le 01/04/2013 à 18:49 :
Un point important ne semble pas avoir été abordé : c'est de donner une grande facilité à un salarié à temps partiel de devenir un salarié à employeurs multiples, quitte à ce que les différents employeurs se concertent pour décider des plages d'horaires travail de leur salarié commun, etc...
a écrit le 01/04/2013 à 18:44 :
Il faut etremalade du bulbe pour s'enteteravec les 75% qui ne rapporteront rien sauf des tracasseries administratives et annoncer en même temps un grand Choc de simplification administrative
Réponse de le 01/04/2013 à 19:12 :
Les simplifications administratives ? l'on peut les attendre longtemps... de nos malades du bulbe.. Le jour où ces incapables remplaceront les codes, qui font des milliers de pages, par 10 feuillets pour chacun, il tombera des nouilles...! Ils vous diront que c'est un objectif..! Ils fonctionnent par objectifs jamais réalisés..! DEHORS ! SIMPLIFIONS TOUT, sinon l'on va CREVER.
a écrit le 01/04/2013 à 18:28 :
Et si Montebourg disait a Hollande qu'il fait chier la France avec ses 75% etqu'il gère la France encore plus mal que la Correze.
a écrit le 01/04/2013 à 18:15 :
allez y les jeunes faite sauter cette bourgoisie et ce pouvoir
a écrit le 01/04/2013 à 17:44 :
Est-ce que l'UMP a dit qu'elle voterai le texte ?
Réponse de le 01/04/2013 à 18:00 :
Tout dépens de ce qu'il en restera!
Car les politiques des deux bords n'en sont pas satisfaits, chacun pour ses raisons, et feront tout pour le vider de sa substance.
a écrit le 01/04/2013 à 17:26 :
Un pont d'or pour les boites d'intérim.
Taxer les CDD courts interdisent aux PME de remplacer le personnel indisponible à l'improviste.
De plus les boites intérim sont incapable de réactivité dans de nombreux métiers.
a écrit le 01/04/2013 à 16:44 :
Voici une carte heuristique nous résumant l?accord de sécurisation de l?emploi signé le 11 Janvier dernier : http://www.signos.fr/blog-signosfr/actumapping-laccord-national-de-la-securisation-de-lemploi/
Cette map nous donne une vision globale des principales mesures qui ont été prises mais aussi les acteurs des négociations, les piliers du modèle de flexisécurité, etc ? En bref, l?essentiel de ce qu?il faut savoir autour de cet accord en une seule map !
a écrit le 01/04/2013 à 14:43 :
la liste est riche!
http://www.google.fr/search?client=safari&rls=en&q=ANI&ie=UTF-8&oe=UTF-8&redir_esc=&ei=9H9ZUZfbBK2r0gWi7oAY
Donc , on ne sait pas sur quoi ils vont débattre, mais il est à noter que nos zélites sont parvenues à inventer un "Congrès" en France..
Et si ces pathétiques partaient en vacances quelques années, ce ne serait pas mieux?
a écrit le 01/04/2013 à 14:24 :
L'accord de compétivité touche principalement les salariés des grandes entreprises.Ils sont lâchés par leurs ex compères des manifs, les fonctionnaires.Les salariés des PME qui sont habitués à"bouffer de la vache enragée"sont loin de celà.
a écrit le 01/04/2013 à 14:09 :
Beaucoup de bruit pour rien. Seul point positif de l'ANI: une mutuelle pour tous, pour reprendre un slogan à la mode, prélude à une privatisation larvée de la Sécu dont il ne restera en finalité que la CMU. Rien sur la formation professionnelle. Rien sur la sécurisation des licenciements, ou qu'â la marge. Rien sur la simplification des procédures. Rien pour les TPE-PME, pourtant seules à embaucher. Il ne s'agit que d'un accord fait pour les grands groupes, les seuls à avoir un écho auprès de nos gouvernements, quel que soit leur bord. Pour les autres, circulez, y a rien à voir!
a écrit le 01/04/2013 à 14:03 :
Encore un énième projet de loi sur l'emploi...?? Ou le moyen, encore une fois, de gagner du temps pour rien..! Le propre des incapables est de "pondre" en permanence des textes ....! L'on additionne les pages aux différents "codes" alors qu'il faudrait les foutre à la poubelle...! Ce Pays est lamentable..!
a écrit le 01/04/2013 à 14:02 :
Le non -cumul des mandats:

A l'heure où le travail est un bien si précieux , Mr Hollande (pour obtenir des voix ) n'a pas hésité à dire qu'il mettrait fin au non cumul des mandats .
Une promesse "fumeuse" comme tant d'autres dans son "projet" pour se faire élire.
Que le non cumul des mandats soit mis en place est une nécessité dans un pays où l'on demande des efforts drastiques , mais que l'on revoie aussi les avantages "mirobolants "à tous ces Eurodéputés" dont l'efficacité de cette Europe s'est limitée à des lois corporatistes leur accordant des salaires, des retraites (acquises au bout d'un court mandat) bref des 'avantages indécents .
Ne trouvez-vous pas cela bizarre que l'on ne parle jamais des Millions d'euros qui pourraient être économisés rien qu'en se penchant sur ce sujet!!!
Et si l'exemple commençait par eux ?

Réponse de le 01/04/2013 à 14:30 :
Et si les Français arrêtaient de voter pour ces menteurs patentés ? Et si la France sortait de l'europe et de l'euro ? Nous ne serions pas obligés d'écrire ces commentaires...!
Réponse de le 01/04/2013 à 14:52 :
on ne nous laisse qu'à voter des personnes issues en grande majorité, de la fonction publique. comment voulez vous parler de la réalité de la dépendance de chacun sur le tout productif qui sur la vente est seul garant de véritables ressources à échanger.. Nos élus sont tous hors sujet, à vouloir faire avant tout, de chacun , un futur salarié. pendant que nous étudions encore Molière pendant des mois et des mois à l'école, d'autres planchent sur les nouvelles technologies, mieux encore, d'autres en cherchent de nouvelles. au lieu de vouloir faire de nos élèves de la chaire à produire dans un statut de salarié, changeons de professeurs issus de pères en fils de la fonction publique contre des formateurs issus du travail indépendant,. nous pourrons à ce moment là, créer de nouvelles ambitions constructives qui permettront de financer les services publiques seulement incontournables mais non indispensables dans le statut actuel. Changeons la provenance des politiciens et des professeurs et tout ira pour le mieux pour que disparaisse le statut misérable d'eternel salarié par le statut d'indépendant capable de négocier correctement ses services. une facture à la place d'un salaire!!!! .
Réponse de le 01/04/2013 à 18:30 :
@ gortex : je vous rejoins mais pour moi, l'Education doit être privatisée.
Réponse de le 01/04/2013 à 20:12 :
@mdu. Privatisee ou non , il faut au moins décentraliser pour casser le mammouth qui fige la société française .
a écrit le 01/04/2013 à 12:56 :
Ce texte est inutile puisque 2000 conseillers vont être recrutés à Pôle Emploi. Pari ailleurs le dernier mot revient toujours à l'AN. Donc le Sénat ne sert strictement à rien si ce n'est à engraisser des notables de tous bords.

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