Projet de loi sur l'emploi : semaine à risques pour le gouvernement

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, rappelle lundi que "le respect de l'accord" sur l'emploi dont la traduction législative - projet de loi d'accord national interprofessionnel (ANI) -  est examinée à partir de mardi à l'Assemblée "est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé". Dans un entretien au Figaro, Alain Vidalies reconnaît qu'en l'espèce "la marge de manoeuvre des députés est évidemment particulière dès lors qu'il s'agit de transcrire dans la loi un accord dont nous souhaitons que les équilibres soient respectés".  "Le respect de l'accord n'est pas une règle juridique, c'est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé pendant la campagne", ajoute-t-il en relevant que cela "amènera d'ailleurs à une réforme constitutionnelle pour reconnaître la place de la démocratie sociale dans la loi fondamentale".

Le projet de loi sur l'emploi, qui est contesté par une partie de la gauche et des syndicats, arrive ce mardi devant l'Assemblée nationale, où seules quelques retouches devraient être apportées au texte par des députés de gauche à la liberté réduite. Le coup d'envoi de la discussion se fera une semaine avant une nouvelle manifestation contre le texte à l'appel des confédérations non signataires, CGT et FO. Ce texte sensible transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sur davantage de flexibilité pour les employeurs (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) contre de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...). Le ministre Alain Vidalies estime qu'il existe toutefois "une majorité de gauche pour faire voter le projet de loi à l"Assemblée" et n'a donc "pas d'inquiétude". En revanche, dit-il, "le gouvernement n'a pas de majorité au Sénat". "Le Front de gauche ne participe pas au gouvernement et n'a donc pris aucun engagement de solidarité gouvernementale". Pour autant, il souligne que la situation "est bien meilleure" pour le gouvernement aujourd'hui qu'avant 2011 où le Sénat "était toujours dans l'opposition à un gouvernement de gauche". La gauche dispose de six voix d'avance au Sénat.

Cumul des mandats : une loi d'ici à la fin juillet

Alain Vidalies table sur une adoption définitive du projet de loi interdisant le cumul des mandats "d'ici à la fin juillet", et une convocation du Congrès pour la révision de la Constitution "les 22 ou 29 juillet". Dans cet entretien, le ministre estime que le projet de loi interdisant le cumul des mandats, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, devrait venir en discussion à l'Assemblée nationale "à partir du 3 juin". Il considère que son adoption définitive pourrait intervenir "d'ici à la fin juillet, si le calendrier parlementaire le permet".

S'agissant des textes de révision constitutionnelle, il indique qu'ils devraient être examinés par les députés " à partir du 21 mai" et par les sénateurs "à partir du 26 juin". "Si cette étape est franchie, viendra le moment de vérifier sur chacun des textes si nous disposons de la majorité des 3/5e pour les faire voter en Congrès (Assemblée nationale et Sénat) à Versailles puisque nous avons besoin de voix de droite pour les faire adopter". "Tous les cas de figure sont possibles. les dates envisagées pour le Congrès sont les 22 ou 29 juillet", ajoute-t-il. Les textes de révision constitutionnelle portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le statut civil du chef de l'État, la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel pour les ex-présidents de la République, la démocratie sociale et la suppression de la cour de justice de la République.