Le Haut conseil des Finances Publiques, ce groupe d'experts prévu par les traités européens pour assurer la surveilance de la politique budgétaire, a rendu public ce lundi un deuxième avis. Le premier avis avait mis en cause l'excessif optimisme du gouvernement en matière de croissance.
Il s'agit aujourd'hui d'évaluer les risques en matière de déficit, par rapport à la programmation des finances publiques votée à l'automne. Suivant à la lettre les traités européens, le Haut Conseil prend en compte le déficit structurel, c'est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture. Rien à voir, donc, avec le déficit nominal (non corrigé) et son fameux plafond de 3% , considéré quel que soit l'état de l'économie. Ni avec un équilibre budgétaire pur et simple, hors effet de la conjoncture, auquel l'exécutif français a d'ailleurs renoncé.
Le Haut Conseil des a examiné les comptes de 2012, publiés par l'Insee. L'Institut de la statistique ne s'est pas lancé pas dans de savants calculs pour évaluer quel est le déficit structurel, le gouvernement, y est contraint, lui de même que la Haut conseil. L'examen conduit à valider la forte baisse du déficit structurel l'an dernier, puisqu'il a diminué de 1,2 point de PIB.
Une dégradation pas seulement liée à la conjoncture
Toutefois, un dérapage est constaté, par rapport à la trajectoire établie à l'automne;. L'Insee a annoncé voilà plusieurs semaines que le déficit public (nominal) pour 2012 avait été plus élevé que prévu, atteignant 4,8% du PIB, contre 4,5% annoncés d. On aurait pu penser que cette dégradation était principalement liée à la mauvaise conjoncture, et que le déficit structurel n'aurait pas dérapé. Or, selon les calculs de Bercy intégrés au projet de loi de règlement du budget 2012, il a été, lui aussi, augmenté de 0,3 point de PIB, par rapport aux prévisions de l'automne. Il était prévu à 3,6% du PIB, il représente finalement 3,9% de la richesse nationale (en 2012).
Cet écart résulte largement d'une révision des comptes nationaux, pour l'année 2011, qui n'a évidemment rien à voir avec l'action du gouvernement. Il tient aussi à une légere hausse des dépenses.
La législation européenne veut qu'un dérapage de 0,5 point du déficit, alors qualifié « d'important » donne lieu à des mesures correctrices. L'écart est donc inférieur, en 2012. Mais une autre règle a été instaurée par les traités: sur deux ans, le déficit ne peut s'écarter de plus de 0,25 point par an en moyenne. Il suffrait donc d'un nouveau dérapage, de 0,2 point en 2013, pour que l'écart soit considéré comme important, selon les traités, et impose au gouvernement de prendre des mesures correctrices. Ce risque doit être considéré sérieusement, souligne le Haut Conseil.
