Indépendance du parquet : la loi a été adoptée

 |   |  450  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le ministre de la Justice ne pourra plus donner d'instructions sur des affaires individuelles et transmettra annuellement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique pénale.

Les magistrats du parquet ont gagné un peu d'indépendance hier soir. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public, qui interdit dorénavant au ministre de la Justice de donner des instructions au parquet sur des affaires individuelles.

Selon la législation en vigueur jusqu'à présent, le garde des sceaux pouvait en effet demander au parquet d'effectuer une enquête préliminaire, d'ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre. Une fois la juridiction saisie, il pouvait lui recommander de requérir un non-lieu, une relaxe, une peine particulière ou un appel.

« Une suspicion se nourrit de cette situation, en laissant supposer au citoyen ordinaire que le pouvoir politique s'immisce dans les procédures individuelles, qu'il prend des positions partisanes, qu'il préserve les puissants », regrettait la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui a fermement soutenu la réforme devant le Parlement. Dès sa nomination, elle avait elle-même renoncé à donner d'instructions dans des affaires individuelles.

Plus de transparence dans la gestion de la politique pénale

L'indépendance du parquet restera néanmoins limitée, car l'organisation pyramidale est maintenue. La politique pénale continuera d'être déterminée par le gouvernement et d'être mise en ?uvre par le ministre de la Justice, qui pourra aussi en préciser les grandes orientations par instructions générales et impersonnelles, à de fins de cohérence territoriale et d'efficacité : Christiane Taubira avait elle-même publié sa circulaire générale de politique pénale le 19 septembre 2012. Les procureurs généraux près les cours d'appel resteront responsables de l'adaptation locale de ces orientations comme de l'harmonisation de la politique pénale des parquets dont ils ont la charge.

La loi adoptée hier introduit néanmoins quelques mesures de transparence. Le garde des sceaux devra désormais publier chaque année un rapport sur sa mise en ?uvre de la politique pénale, qui pourra être débattu au Parlement. Celui-ci se nourrira des bilans que les procureurs généraux près les cours d'appel devront établir annuellement sur l'application des lois et des instructions générales ainsi que sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort.

Christiane Taubira espère bientôt accompagner la nouvelle loi de la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature qu'elle avait dû suspendre après que le Sénat l'avait vidée de sa substance. Elle a promis de soumettre à nouveau le projet gouvernemental au vote du Parlement lors de la prochaine session.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 17/07/2013 à 19:23 :
Je demande de l'aide pour mon affaire, à vous les journalistes. Dans ma vie, j'ai vécu beaucoup d?injustice et je les ai tous accepté sans rien dire ou faire. Mais après ce que j'ai vécu après mon cambriolage, ce n'est pas acceptable. Déjà je suis victime et de plus, maintenant je n'arrive pas à communiquer les dernières et urgentes et vitales informations. Lorsque j'ai porté plainte la première fois, tout était confus. Maintenant je n'arrive en aucun moyen à délivrer mes informations au commissariat. Je n'arrive même pas à savoir où est parti notre dossier. S'ils ont réussi à trouver quelqu'un, donner cette info n'aurait pas été utile, mais même ça, nous ne pouvons pas le savoir. La personne qui traite notre dossier nous a mis à la porte. Donc soit on nous dit s'ils ont réussi à trouver les suspects, soit on nous laisse donner nos informations. J'appelle tout les journalistes à m'aider dans cette affaire, pour que je puisse savoir ou donner ou accéder à l'administration. C'est pour cette aide que je vous appelle, car j'ai déjà maintes et maintes fois essayé tout seul, je n'ai jamais réussi, même avec l'aide de la Maison de la Justice et du Droit. Vous me direz que je dois prendre un avocat. Mai j'ai déjà un avocat, concernant mon accident de travail, mais je trouve que cet avocat est par trop raciste. Je ne ferais plus jamais confiance à aucun avocats de ma vie. J'ai écrit tout cela pour vous montrer que je n'ai absolument aucuns griefs contres personne, voyez, après avoir vécu ces horreurs, je n'ai commis aucun actes graves ou violences. Je ne désir pas non plus une justice pou juger tous ces événements passés, je souhaite purement et simplement avoir le droit d'enregistrer mon complément plainte, si important pour moi.2/2
a écrit le 17/07/2013 à 19:20 :
J'ai entendu cet échange il y a très longtemps. J'en ai eu la preuve quand, suite au jugement du jeune jardinier Marocain Omar Raddad, a été jugé coupable sans preuves. Que ça a été un jugement raciste, tout le monde l'a dit. L'avocat d'Omar, Jacques Vergès a manifesté à la télé, disant que le juge était raciste.suite à ça, je me suis dit que ce que j'avais entendu était vrai : Un matin, je suis allé travailler. J'ai pris le métro. À côté de moi, deux jeunes étrangers étaient en train de discuter. J'ai compris qu'un des deux était né en France, mais que le second étaient venus de son pays. Ils parlaient du Droit de l'Homme, qui, d'après eux, existait seulement en France. Le Nouveau disait que en France seulement, la justice était juste. Le Né Ici a répondu que c'était vrai. Il a aussi dit : « Mais mon père dit souvent : la justice existe en France, oui, mais juste pour ceux qui ont la peau blanche. Et quand un étranger est en recherche de justice ici, les juges disent : T'es étranger, j't'ai donné l'droit d'vivre ici, c'est d'jà ça ! Tu vis ici, tu bouffe 'ec not' nourriture et t'eux qu'on met un blanc derrière les barreaux ?! J'te donne la justice, tiens ! » Et un autre jour, on voit que l'étranger a disparu. Ça, c'est le droit de l'Homme français pour les étrangers qui y vivent. On appelle ça la Terre d'Asile. Vous espérez qu'elle aura un travail honnête. C'est difficile. Les employeurs ne savent pas si son 'crime' est, ou non, grave. L'employeur doit le savoir mieux que l'ouvrier. L'employeur à le pouvoir de faire en sorte qu'elle ne trouve plus jamais de travail nul part. Il se peut que la personne ne puisse même plus demander le droit d'asile. Par rapport à la situation aujourd'hui, il est difficile de trouver un travail honnête. Il est aussi difficile de vivre honnêtement. Parfois si dans dix personnes, travail ou foyer, huit sont malhonnêtes, les 'honnêtes' seront obligés de devenir méchants à leur tour. MME Delphine Batho a été obligé à la démission, juste pour avoir dit la vérité. Ce qu'elle a dit pour le budget, c'est les paroles du peuple. Le gouv'' n'a pas le droit de la juger, mais le peuple, lui a le droit, par un référendum. Chaque fois, nous faisons quelque chose de selfish au nom du peuple. A mon avis pour avoir une démocratie à ? 100 %, même si nous sommes élus par le peuple, avant d'appliquer une loi, il faut faire un référendum. 1/2
a écrit le 17/07/2013 à 19:12 :
Est-ce que l'indépendance du Parquet aurait évité que des juges ne produisent, rendent définitif et enterrent un non lieu d'anthologie - 8 lignes 3 erreurs grossières - qui a assuré 15 ans d'impunité à ce milliardaire directeur de campagne de F. Mitterrand passé avec 30 Mf à travers le parquet de Paris, la direction des affaires criminelles et des grâces et la cour de justice, afin de préserver le rapprochement de deux journaux qu'on lit tous les jours, le juge d'instruction défendant les intérêts de l'un d'eux, et se présentant aux législatives pour le PS ??

A récupérer auprès de Usm Sm, Commission des lois de l'Assemblée et du Sénat.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :