Pas de hausse d'impôts ! Sous l'effet de la crise des déficits publics, le mot d'ordre de Nicolas Sarkozy avait fini par être quelque peu contourné, au cours de la législature précédente : il fallait entendre « pas de hausse générale d'impôt », expliquait alors l'exécutif. Mais des suppressions de niches fiscales, oui… François Fillon avait bien voulu avouer que cette politique correspondait, en réalité, à une augmentation des impôts.

"Il vaut mieux s'attaquer aux niches", affirme Bernard Cazeneuve

Trois ans plus tard, alors que François Hollande décrète la « pause » en matière d'impôts, la stratégie fiscale a-t-elle vraiment changé ? Les fameuses niches sont dans le collimateur du gouvernement, qui met la dernière main au projet de loi de finances pour 2014, transmis en fin de semaine prochaine au conseil d'Etat. Notamment celles concernant l'impôt sur le revenu.

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« Il vaut mieux s'attaquer aux niches fiscales qu'augmenter les impôts », a ainsi déclaré ce jeudi matin, Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget. Il pense sans doute au barème de l'impôt, qui sera à nouveau indexé sur l'inflation, évitant ainsi une hausse générale. Mais il oublie de dire que, pour tout contribuable concerné, une suppression de niche revient à un alourdissement de sa facture fiscale…

Une vision extensive

Le gouvernement actuel développe une vision extensive de ces niches. Ainsi, certains conseillers ministériels sont allés jusqu'à prétendre que le quotient familial relevait de cette catégorie… Ce qui, juridiquement, n'est pas le cas : le conseil constitutionnel a tranché en ce sens, il s'agit d'un dispositif dérogatoire, certes, mais étant partie intégrante du calcul de l'impôt sur le revenu.

Quel que soit son statut, l'allègement d'impôt en faveur de familles lié à ce système de quotient va diminuer encore en 2014, alourdissant de fait la facture des classes moyennes-supérieures. En 2013, chaque demi part de quotient familial permet de réduire l'impôt jusqu'à un plafond de 2.000 euros (contre plus de 2.300 euros auparavant). En 2014, ce montant maximum sera encore abaissé, ramené à 1.500 euros, afin de combler le déficit de la branche famille de la sécurité sociale.

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Fin des réductions d'impôts pour enfant scolarisés

Pour "faire bonne mesure", le gouvernement a décidé de supprimer les réductions d'impôts accordées aux familles avec enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire et supérieur. Pour le secondaire, l'exécutif en avait fait l'annonce dès le mois de juin. Une baisse d'impôt était prévue jusqu'à cette année 2013, de 61 euros par an pour un enfant au collège, et de 153 euros par élève au lycée. Elles disparaîtront l'année prochaine, ainsi que, selon les Echos, l'allègement accordé par enfant inscrit dans le supérieur (183 euros). Au total, via cette économie sur les dépenses fiscales, selon la terminologie officielle, les familles concernées paieront 500 millions d'euros en plus.

 Les retraités concernés?

 D'autres « niches » pourraient disparaître. Les pressions sont fortes, au sein de l'administration, en faveur de la suppression progressive de l'abattement fiscal de 10% pour frais professionnels, dont bénéficient les retraités. Cet abattement représente un manque à gagner de 3 milliards pour les caisses de l'Etat.

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Une hausse continuelle depuis 2011

 Cette politique ne conduira qu'à poursuivre la hausse continuelle de l'impôt sur le revenu, depuis 2011. Un impôt que les gouvernements successifs s'étaient évertués à diminuer au cours des années 1990-2000 (Juppé 1995-1997, Jospin 1997-2002-, puis Raffarin 2002-2004 et Villepin 2005-2007), jusqu'au tournant de 2011, quand il est reparti à la hausse.

En 2009, l'impôt progressif représentait 44 milliards d'euros, soit 2,3% du PIB. En 2012, c'est le seul impôt dont le rendement (59,5 milliards, ou  2,9% du PIB) a été plus élevé que prévu. En 2013, il rapportera 71,9 milliards, soit 3,4% de la richesse nationale. Une hausse de la pression fiscale de 50% en quatre ans...

Sarkozy-Hollande, même potion

Une petite partie de cette hausse est certes artificielle: elle tient à des transferts de certains prélèvements sur l'épargne, auparavant, comptés à part. Mais c'est en surtout en raison de décisions prises sous Nicolas Sarkozy (et applicables maintenant, pour 4,2 milliards d'euros) et à l'automne dernier, sous François Hollande (près de 4,5 milliards d'euros) que l'impôt augmente à ce point. Et pas seulement pour les riches. La non indexation du barème en fonction de l'inflation, décidée par l'ancien chef de l'État, c'est 1,4 milliard d'euros en plus, selon les calculs officiels de Bercy. La fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, c'est 500 millions d'euros à payer pour des salariés souvent modestes et moyens. L'abaissement à 2000 euros -dès 2013, avant les 1500 euros de 2014- du plafond du quotient familial, c'est aussi 500 millions. La tranche d'impôt à 45% pour les plus aisés rapportera, elle seulement 320 millions.