Des recettes fiscales décevantes en dépit de multiples hausses d'impôts: le diagnostic de la Cour des comptes

La gestion du budget de l'Etat en 2012 le montre : pour réduire le déficit, l'arme fiscale ne suffit pas, des économies structurelles sur les dépenses sont nécessaires. Tel est le principal message de la Cour des comptes, qui rend public ce mardi son rapport sur « la gestion budgétaire de l'Etat en 2012 ».
Les magistrats montrent que les multiples hausses d'impôts, intervenues depuis 2010, ne permettent pas vraiment de réduire le déficit. Et pour cause : les recettes fiscales restent aujourd'hui inférieures à leur niveau d'avant la crise. Elles avaient atteint 276,9 milliards d'euros en 2005 (recettes de l'Etat), puis avaient diminué avec les baisses d'impôts décidées par Dominique de Villepin puis Nicolas Sarkozy, tombant à 265,1 milliards en 2008. La crise les a fait chuter encore plus lourdement, bien sûr : elles se sont effondrées, à 214,3 milliards, en 2009.

Impôts 2012: d'abord Sarkozy
A coup de hausses d'impôts, elles ont péniblement atteint 268,4 milliards en 2012. La Cour relève que les principales hausses d'impôts encaissées en 2012 ont été votées sous Nicolas Sarkozy (11,1 milliards sur 13,9 milliards). Il est vrai que les mesures Hollande ne sont entrées en vigueur qu'au mois d'août, leur rendement est donc plus élevé en 2013.
Croissance zéro oblige, il y a eu de la perte en ligne en 2012 sur ces relèvements de fiscalité, et plus généralement s'agissant des recettes fiscales. Elles ont été inférieures de 6,5 milliards à ce qui était anticipé.

Le mystère de la TVA

La TVA est rentrée beaucoup moins que ce qui était prévu, même en fin d'année. Entre la prévision de dernière loi de finances de 2012, entrée en vigueur le 29 décembre, et le résultat constaté, il y a un écart sensible, de 3,5 milliards d'euros. Un écart largement inexpliqué. Pour moitié, il tient à la croissance zéro -non attendue fin 2012-, à des consommateurs qui se tournent de plus en plus vers des produits à faible taux de TVA.... Mais pour l'autre moitié, c'est le mystère. Les magistrats vont jusqu'à émettre «l'hypothèse d'un fraude importante non décelée ».

Le courage d'économies structurelles
S'agissant des dépenses, la Cour note la stabilité de la masse salariale - du jamais vu-, mais relève l'importance des annulations de crédit en cours d'année. Bref, si le gouvernement est parvenu à ralentir fortement la dérive des crédits de l'Etat -qui n'ont augmenté que de 1,5 milliard d'euros en 2012, d'une année sur l'autre, selon la Cour, et ont baissé de 300 millions, selon Bercy- il devrait avoir maintenant le courage d'économies structurelles, estime Didier Migaud.
Lesquelles ? Le prochain rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin, en dira certainement plus, sur les hypothèses envisageables.