Après plusieurs semaines d'âpres débats entre gouvernement et collectivités, les députés ont voté jeudi soir la création pour 2014 d'un prélèvement sur une taxe perçue par les départements sur les transactions immobilières. L'objectif ? Aider les départements les plus pauvres.
Le produit de cette taxe est estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014
Car pour financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge - allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation du handicap (PCH) - le projet de loi de finances 2014 donne aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières.
Le produit de cette taxe est estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014. Cette hausse devrait rapporter 1,3 milliard d'euros supplémentaires si tous les départements l'appliquaient.
Delanoë réagit en affirmant que ce projet ne peut recueillir son accord
Mais avant même que cet amendement ne soit débattu jeudi soir, le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) avait vivement réagi alors que la fiscalité est un thème de campagne omniprésent à quatre mois des élections municipales.
"Ce nouveau projet soutenu par le gouvernement ne peut recueillir mon accord. Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites", a-t-il affirmé dans un communiqué.
Les députés socialistes de Paris, très mécontents, sont eux aussi montés au créneau pendant le débat. "Il est assez détestable de cibler certains territoires", a déploré Christophe Caresche. "Grâce aux DMTO, Paris fait des logements sociaux", a souligné Pascal Cherki qui a ironisé sur le "sixième fonds de péréquation" auquel la capitale va contribuer.
Les départements les plus riches envisagent de ne pas appliquer la hausse
Certains départements parmi les plus riches, situés en Ile-de-France et dans le sud-est, envisageaient ainsi de ne pas appliquer la hausse. Or ces départements concentrent plus d'un tiers des recettes de DMTO (près d'un milliard d'euros pour Paris en 2012 contre moins de 100 millions pour le Pas-de-Calais) et ils ne sont pas forcément ceux où les dépenses de solidarité sont les plus importantes.
"Il y a une inégalité des départements devant l'augmentation des allocations de solidarité" du fait de la crise, a plaidé la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu. Pour contourner cet écueil, l'amendement voté ajoute pour 2014 un prélèvement de solidarité sur les recettes des départements d'un montant égal à 0,35 point du taux de 2013.
Le président de l'Assemblée des départements se félicite de "cette avancée"
Ce prélèvement, qui ne pourra dépasser 12% des recettes des DMTO dans un département, alimentera un fonds de péréquation. Un décret devrait préciser les modalités de répartition de ces ressources fondées notamment sur un indicateur de ressources fiscales et financières, le revenu par habitant et le niveau des allocations de solidarité par département.
"Nous allons faire des simulations par département d'ici la seconde lecture", a promis Marylise Lebranchu aux élus. Le président de l'Assemblée des départements de France Claudy Lebreton (PS), s'est félicité dans un communiqué de "cette avancée", un sentiment qui n'était pas partagé dans l'hémicycle par les élus socialistes de Paris.
