Propos recueillis par Fabien Piliu
JEAN-LOUP DUROUSSET - Nous y avons été contraints et forcés. Sachez bien que nous déplorons d'en être arrivés à cette extrémité. Le gouvernement a cumulé trop de décisions inéquitables en nous excluant tacitement du service public de santé, en nous interdisant de bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité [CICE, ndlr] et en nous imposant le principe de la dégressivité tarifaire.
Déjà très importantes, les différences de traitement fiscales, financières, réglementaires et comptables entre les établissements publics et privés continuent de se creuser. Vous voulez quelques exemples ? L'hospitalisation privée ne reçoit que 1% des 8,5milliards d'euros des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation [MIGAC].
Elle subit 33 différences fiscales et de charges, représentant un surcoût de 600 millions d'euros, et elle pâtit d'un écart de tarification avec l'hôpital public évalué à 22%, soit 7milliards d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale.
Nos établissements souffrent également d'une application sélective de la réglementation relative aux demandes d'autorisations d'activité de matériels, ou encore d'accompagnement à l'investissement.
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Dernière injustice en date, Bercy et le ministère ont décidé de neutraliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui s'applique aux cliniques privées, par « solidarité » avec les hôpitaux publics qui n'en bénéficient pas. Résultat, seuls les cliniques et les hôpitaux privés se voient exclus d'un dispositif applicable à toutes les entreprises de France. C'est inacceptable.
Ils se sont mobilisés pour défendre leur formation dans nos établissements où ils ont toujours été bien accueillis. Leur combat est légitime. Chez nous, ils sont sur des lieux de stages en petit nombre, ce qui n'est pas le cas dans le public. Cet accueil de qualité est un atout, ces stages étant qualifiants et diplômants dans le cadre de leur formation.
Le gouvernement ne s'attendait pas à une telle mobilisation du secteur privé et des étudiants infirmiers. Sur un certain nombre de sujets, nous avons été entendus. En raison de ce changement d'attitude, nous avons décidé de reprendre l'accueil des étudiants infirmiers. Mais le combat se poursuit quant aux iniquités de traitements, notamment en matière de tarifs, ou sur la reprise du CICE.
Nous souhaitons que le gouvernement ne campe plus sur une doctrine idéologique. Nous voulons des signes forts sur les modalités de gestion des établissements. On ne peut plus avoir d'un côté le privé qui s'acquitte d'une facturation transparente et obligatoire et un public qui ne s'acquitte d'aucune facturation. Ce sont des choses symboliques qui ont un impact non négligeable. Nous réclamons de la transparence et de l'équité. Nous souhaitons aussi que la question de la tarification - et donc du reste à charge pour les patients - fasse l'objet d'un débat national.
L'image de l'hospitalisation privée est déformée. Il y a autant de différences au sein du secteur privé qu'entre le public et le privé. Comme le secteur public, nous servons l'intérêt général. Nous développons des solutions alternatives y compris pour la psychiatrie, nous voulons développer l'éducation thérapeutique pour apprendre aux patients atteints de maladies chroniques à vivre avec leur maladie. Nous voulons nous investir dans la prévention. Nos praticiens, nos personnels dévoués à nos patients ne sont pas là par hasard. Ce ne sont pas des marchands.
Savez-vous que la rentabilité financière moyenne du secteur hospitalier privé s'élève à 1% ? Beaucoup de nos établissements sont très fragiles financièrement. Les exemples de cliniques très lucratives hyperspécialisées sont de plus en plus rares.
Pour maintenir leur niveau d'activité, elles sont obligées de devenir pluridisciplinaires, assumant ainsi un large éventail de pratiques thérapeutiques. Actuellement, nos établissements réalisent 54% des interventions chirurgicales, près de 66% de la chirurgie ambulatoire et prennent en charge un accouchement sur quatre.
Depuis longtemps, quel que soit le gouvernement, il y a une question de confiance qui se pose à l'égard de notre secteur. Je le rappelle, nous sommes des acteurs responsables. Nous savons prendre des décisions. Nous n'avons pas besoin d'être dirigés mais d'être animés.
Dans le domaine de la simplification administrative, notre secteur foisonne de procédures plus ou moins importantes qui sont coûteuses en ressources humaines et en temps, que ce soit dans les établissements ou à la Sécurité sociale.
Un exemple : depuis 2005, les cliniques privées adressent leurs factures à la Sécu sous une forme dématérialisée. C'est un gain de temps indéniable. Mais elles doivent continuer à adresser une copie de cette facture par courrier postal !
Si cette précaution était nécessaire en 2005 lorsque la dématérialisation entrait en vigueur, elle ne l'est plus aujourd'hui. Sur ce point, le ministère nous a entendus. Pionnier dans le développement de l'ambulatoire, nous avons également des propositions à faire pour soigner plus rapidement et pour un coût moins élevé certaines maladies chroniques, pour renforcer le rôle de la prévention. Mais pour mettre en oeuvre ces solutions, nées de notre expérience, nous devons d'abord avoir l'aval du ministère et dégager des ressources financières.
Bien sûr ! L'hospitalisation privée est en danger. Elle est menacée par des petites mesures qui ont un gros impact pour notre secteur. Or, nous sommes très fragiles. Notre secteur a su se restructurer (500 établissements ont disparu sur les vingt dernières années).
Les établissements de soins de suite et de réadaptation se sont transformés également. Sur le plan économique, nous sommes exsangues. C'est pour cela que notre démarche d'aujourd'hui est si forte. Nos efforts doivent porter leurs fruits.
L'absence du privé représenterait un surcoût énorme pour les collectivités locales. Il faut comprendre que nous sommes fragiles, que plus de 150.000 emplois sont en jeu et que si nous disparaissons, la qualité de soins des Français ne s'améliorera pas. Bien au contraire.
Propos recueillis par Fabien Piliu
Comment expliquer ce dogmatisme de la part du gouvernement ?