L'article "49-3" de la Constitution c'est quoi ?

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Avec le recours à l'article 49-3, une majorité de députés à la possibilité de renverser le gouvernement Valls.
Avec le recours à l'article 49-3, une majorité de députés à la possibilité de renverser le gouvernement Valls. (Crédits : © Jacky Naegelen / Reuters)
Manuel Valls a décidé de nouveau de recourir au 49-3 pour faire adopter la loi Macron... sans vote. Explications.

| Article publié le 17/02 à 16h14, mis à jour le 16/06 à 8h00.

Le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité aura fait du bruit jusqu'au bout. Devant le peu d'entrain de sa majorité à voter le texte, le Premier ministre Manuel Valls se décide à "dégainer" l'article 49-3 de la Constitution pour "passer en force".

Petit rappel de ce que permet cet article.

L'article 49-3 de la Constitution permet de faire valider un projet de loi... sans vote. La procédure se déroule fait en plusieurs temps. D'abord, le Conseil des ministres doit délibérer sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Ce que ce dernier a l'intention de faire ce mardi 16 juin.

Le ministre de l'Économie Emmanuel Macron devrait prendre la parole après la séance de questions au gouvernement, vers 16h30, suivi du rapporteur général, Richard Ferrand (PS), et éventuellement des autres rapporteurs du texte. Manuel Valls devra ensuite annoncer qu'il engage la responsabilité du gouvernement, supprimant de fait tout débat dans l'hémicycle.

Motions de censure

La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l'examen du texte pour 24 heures.

Deux scénarios sont alors possibles. Si aucune motion de censure n'est déposée, le texte est considéré comme adopté... sans vote. Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a déjà déclaré que son groupe déposerait une motion de censure en cas de "49-3".

Ensuite, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée par une majorité absolue de députés, le Gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Le dernier Premier ministre à avoir eu recours au "49-3", fût Dominique de Villepin (UMP) , en 2006, a propos du contrat "Première embauche". Michel Rocard, premier ministre (PS) entre 1988  et 1991, qui disposait d'une majorité relative, l'a utilisé.... 28 fois, le record de la Vème République. .

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Commentaires
a écrit le 17/05/2016 à 14:04 :
Par pitié, arrêtez avec votre article "49-3": il n'existe pas !!
Il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 49 et non pas de l'article 49-3 de la Constitution.
Ex: la constitution contient un article 61 avec plusieurs alinéas mais aussi un article 61-1.

Les médias sont d'un amateurisme niveau juridique ...
a écrit le 12/05/2016 à 16:35 :
merci pour l'article, parce que je comprenais à quoi pouvait servir une motion de censure. Du coup c'est bizarre comme raisonnement, la loi passe pas si on vote pour elle mais si on ne vote pas la motion de censure...De quoi se faire mousser un peu quoi et donner l'illusion qu'on bosse au lieu de voter, pour ou contre une loi, ce serait trop simple...
Pareil, trouve super démago de dire que c'est pas démocratique alors qu on lit partout (comme chez jupé ou autre ) qu'il faut légiférer par ordonnance...ainsi va le français râleur...
a écrit le 11/05/2016 à 11:36 :
En gros la Republique Francaise est constitutionellement une dictature avec un peu de bureaucratie.
a écrit le 17/06/2015 à 23:23 :
Très instructif
a écrit le 17/06/2015 à 9:13 :
Les précédents gouvernements l'ont souvent utilisé, Sarko est contre cette lois qu'il n'a pas eu la volonté de promulguer ,réélection oblige; les frondeurs frondent et sans aller jusqu'à voter contre, les électeurs n'est-ce pas, feront embuches sur embuches; merci au 49-3 ça arrange tout le monde
a écrit le 16/06/2015 à 13:54 :
Voilà un véritable gouvernement qui agit. Contrairement au gouvernement Sarkosy qui n'a même pas été capable d'utiliser le 49/3!. Le pays avance et l'autorité du Président est renforcée. Et tout cela dans une règle démocratique totale.
Réponse de le 16/06/2015 à 21:23 :
La différence c'est la conception de la démocratie. Le gouvernement précédent tenait (trop) compte des avis. Vue la situation du pays maintenant il faut en venir à de tels procédés. Vu le débat au PS et ailleurs en fait cette loi n'est peut être pas bonne pour le pays. beaucoup ont l'air d'en douter donc pof 49.3 ...!!!
a écrit le 16/06/2015 à 13:40 :
Et be moi je comprends pas qu'on puisse être à encore à discutailler de cette loi.
a écrit le 16/06/2015 à 10:15 :
Le 49 3 sert justement a accélérer les choses. Déjà que le processus parlementaire est incroyablement long (un passage à l'Assemblée, puis au Sénat, puis encore à l'Assemblée, au Sénat et encore une troisième fois l'Assemblée). 5 examens du textes et on perd 1 an à discutailler sur les mêmes articles de lois. A un moment donné faut débloquer les choses! D'ailleurs puisque l'avis du Sénat n'est finalement que consultatif, il faudrait mieux le supprimer !
a écrit le 16/06/2015 à 9:38 :
La motion de censure votée censure le gouvernement, rien de plus ;

Conséquence,
censurer Valls reviendrai à censurer le gouvernement Valls en premier chef, et ses piètres ministres en conséquence.

Hollande peut toujours désigner un autre gouvernement, avec de vrais ministres qui ne trempent pas les doigts dans les pots de confiture comme l'a fait Valls, Cahuzac etc ...

Il faut curer et désinfecter l'écurie Valls qui infectée par les voyous de la finance, les mêmes que ceux qui ont infecté l'UMP Ripoublicains UDI.

Plus simple,

si Valls estime qu'il ne sera pas suivi, il peut démissionner dès maintenant, avant le vote,

mais

Hollande peut aussi le limoger dès aujourd'hui.
a écrit le 16/06/2015 à 8:46 :
Il serait souhaitable d'être plus précis: la motion doit être voté par LA (et non pas une) majorité des députés soit 577/2 + 1 = 289 voix pour être approuvée. Ce n'est pas la même chose.
Pour icelles et ceux qui qui évoquent le déni de démocratie, ce texte fait partie de notre Constitution de 1958 qui a été approuvée par référendum avec 83% des suffrages exprimés (66% des inscrits).
Cordialement
Réponse de le 10/05/2016 à 14:37 :
La Constitution a été largement bidouilléé depuis 1958, et cette article 49.3 n'a rien à faire dans une démocratie.
a écrit le 20/02/2015 à 12:28 :
ENFIN ! Un article qui explique clairement et simplement le principe... Merci ! :)
a écrit le 19/02/2015 à 20:06 :
Tout le droit français et le fonctionnement de nos institutions gouvernantes sont à revoir. Honteux de voir ces usurpateurs faire ce qu'ils veulent pour servir leurs seuls intérêts personnels, familiaux et amicaux... bref, un crime contre l'état de toute évidence. Qu'on enferme tous ces criminels.
a écrit le 19/02/2015 à 20:04 :
l'article de la dictature... démocratie, mon c....
Réponse de le 10/05/2016 à 14:42 :
ce n'est pas la rue qui gouverne!nous sommes dans une démocratie représentative qui est élue pour 5 ans par le peuple.je ne comprends meme pas qu'il faille un vote de l'assemblée pour autoriser une loi qui donnera de nombreux droits supplémentaires aux travailleurs
a écrit le 18/02/2015 à 19:57 :
Alors comme cela, impossible de réformer en France ?

Je suis de droite, mais je soutiens M. Valls et E. Macron, même si certaines dispositions (professions libérales), ne sont pas compréhensibles.
D'autres, dont personne ne parle, concernent par exemple la privatisation de NEXTER tant attendue... depuis 30 ans.
Alors, soyons pragmatiques...
a écrit le 18/02/2015 à 8:53 :
S'il est devenu courant d'évoquer le "49-3", ipareil écriture ne devrait pas s'étaler à toutes les unes du moindre quotidien, l'abus de langage ne devcar il n'existe en fait aucun article 49-3 ; Il s'agit de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou si vous préférez du 3e alinéa de l'article 49 de la Constitution (Consti., art. 49, al. 3).
Réponse de le 18/02/2015 à 11:49 :
49 - 3 voté parce que c'était le Général de GAULLE au pouvoir VOILA -
a écrit le 18/02/2015 à 8:41 :
Le 49-3, c'est fait pour çà.
On un gouvernement qui gouverne, enfin !
Et honte à la Droite, qui n'est même pas capable de soutenir des réformes d'esprit un peu libéral.
a écrit le 18/02/2015 à 6:49 :
Une honte de faire passer en force même pas capable de justifier les intérêts "macron" une fois de plus sommes trahi. ..
a écrit le 17/02/2015 à 21:38 :
Honteux!
a écrit le 17/02/2015 à 20:23 :
Le mieux serait la dissolution de l'Assemblée plutôt que la démission du premier ministre en cas d'adoption de la motion.
Réponse de le 18/02/2015 à 11:50 :
Entièrement en accord avec vous PATRIKB
a écrit le 17/02/2015 à 19:03 :
parfait!
Réponse de le 11/05/2016 à 9:20 :
Sauf que, pour que la motion de censure soit adoptée, il faudrait l'appui d'un bon nombre de députés PS " frondeurs ". Lesquels seront aussitôt exclus de ce parti et n'auront plus d'investitures pour les prochaines élections : ça calme ! Résultat prévisible : motion rejetée et loi adoptée sans autre débat .

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