L'article "49-3" de la Constitution c'est quoi?

| Article publié le 17/02 à 16h14, mis à jour le 16/06 à 8h00.

Le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité aura fait du bruit jusqu'au bout. Devant le peu d'entrain de sa majorité à voter le texte, le Premier ministre Manuel Valls se décide à "dégainer" l'article 49-3 de la Constitution pour "passer en force".

Petit rappel de ce que permet cet article.

L'article 49-3 de la Constitution permet de faire valider un projet de loi... sans vote. La procédure se déroule fait en plusieurs temps. D'abord, le Conseil des ministres doit délibérer sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Ce que ce dernier a l'intention de faire ce mardi 16 juin.

Le ministre de l'Économie Emmanuel Macron devrait prendre la parole après la séance de questions au gouvernement, vers 16h30, suivi du rapporteur général, Richard Ferrand (PS), et éventuellement des autres rapporteurs du texte. Manuel Valls devra ensuite annoncer qu'il engage la responsabilité du gouvernement, supprimant de fait tout débat dans l'hémicycle.

Motions de censure

La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l'examen du texte pour 24 heures.

Deux scénarios sont alors possibles. Si aucune motion de censure n'est déposée, le texte est considéré comme adopté... sans vote. Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a déjà déclaré que son groupe déposerait une motion de censure en cas de "49-3".

Ensuite, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée par une majorité absolue de députés, le Gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Le dernier Premier ministre à avoir eu recours au "49-3", fût Dominique de Villepin (UMP) , en 2006, a propos du contrat "Première embauche". Michel Rocard, premier ministre (PS) entre 1988  et 1991, qui disposait d'une majorité relative, l'a utilisé.... 28 fois, le record de la Vème République. .