La présidence française de l'Union souhaite boucler ce plan lors du prochain Conseil européen des 11 et 12 décembre qui va coïncider avec la fin de la Conférence des Nations Unies sur le climat qui se tiendra à Poznan. Cependant, l'Italie, la Pologne et sept autres nouveaux Etats membres de l'Union (Hongrie, Slovaquie, Lettonie, Estonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie) en contestent les modalités d'application.

Jean-Louis Borloo, qui préside la réunion des ministres européens de l'Ecologie, leur a présenté ce matin un document d'orientation de la présidence française de l'Union afin de mieux encadrer les discussions et de trouver des solutions pour les pays qui manifestent leur inquiétude. «Le paquet tel qu'il est ne nous convient pas. Il est insupportable. Il a besoin de changements profonds», a par exemple déclaré la ministre italienne de l'Environnement, Stefania Prestigiacomo, à son arrivée à Luxembourg. La Tribune a pu se procurer le document d'orientation de la présidence française qui envisage des «flexibilités» dans la mise en ?uvre du plan climat de l'Union européenne.

Le voici :

a) Le système d'échanges de permis d'émission proposé par la Commission est acceptable dans ses principes. Afin de donner aux investisseurs la prévisibilité dont ils ont besoin, il est cependant indispensable d'apporter des réponses claires au problème des fuites de carbone [ndrl : délocalisations d'entreprises] qui apparaîtraient si d'autres Etats ne s'engageaient pas à prendre des mesures adéquates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, la directive doit prévoir des critères précis et quantitatifs permettant de déterminer, dès 2009, la liste des secteurs et sous-secteurs soumis à un risque significatif de fuites de carbone. Les mesures à prendre pour chacun de ces secteurs ou sous-secteurs au cas où l'accord international n'apporterait pas de garanties suffisantes doivent être arrêtées dès 2010.

Ces mesures seront fondées notamment sur les options proposées par la Commission, qui devront être approfondies en 2009. Les secteurs ou sous-secteurs exposés au risque le plus élevé devront pouvoir disposer de 100% de quotas d'émissions gratuits. Par ailleurs, une réponse doit également être rapidement apportée au problème des émissions indirectes, auquel les industries électro-intensives doivent faire face, dans le respect de la législation communautaire. L'industrie européenne doit être étroitement associée à ces travaux.

b) Le taux d'enchères dans l'industrie manufacturière lorsqu'elle n'est pas soumise à un risque significatif de fuites de carbone fera l'objet d'une augmentation graduelle à partir de 20% en 2013.

c) Le taux d'enchères dans le secteur énergétique sera, en règle générale, de 100% dès 2013. Des dérogations d'ampleur et de durée limitées pourront être accordées lorsque des situations spécifiques, liées notamment à une intégration insuffisante dans le marché européen de l'électricité, le justifient.

d) Afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux fixés dans la décision sur le partage des efforts, les Etats membres devront être autorisés à reporter d'une année sur l'autre une part suffisante des réductions annuelles attendues et à échanger entre eux des droits d'émission.

e) Des crédits supplémentaires au titre des mécanismes de développement propre et des mécanismes de mise en ?uvre conjointe devront être octroyés de manière suffisante et équitable, sans que cela affecte de manière disproportionnée l'effort à accomplir sur le territoire européen. Ils devront également pouvoir être échangés entre les Etats membres.

f) La réalisation des objectifs nationaux prévus en matière d'énergies renouvelables devra s'appuyer sur des trajectoires nationales indicatives ainsi que sur le mécanisme de coopération entre Etats membres. Des clauses de rendez-vous pourront être prévues, dans le respect des objectifs agréés.

g) La mise en place du captage et du stockage du carbone doit être fondée sur des bases juridiques et techniques sûres du point de vue environnemental et de la santé humaine. La mise en place de douze démonstrateurs en 2015 devra faire l'objet de financements adéquats, en complément de l'apport du secteur privé.

h) La répartition entre les Etats membres des efforts attendus de chacun, ainsi que des droits d'émission qui leur seront alloués en tenant compte des éléments prévus au titre de la solidarité, doivent réaliser un équilibre global.

i) Les recettes des enchères, dont l'utilisation relève du choix de chaque Etat membre, devront pouvoir être mobilisées pour accompagner les efforts de réduction de gaz à effet de serre et la transition énergétique, ainsi que, pour ceux qui le souhaitent, les travaux engagés au plan international. Le Conseil et la Commission sont également invités à examiner de quelle manière d'autres instruments communautaires peuvent être mobilisés pour accompagner la transition vers une économie peu carbonée.

j) L'Union européenne s'engage à porter son effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30% si un accord international satisfaisant est trouvé, engageant les pays développés dans des efforts comparables et les pays émergents dans un effort adapté. Les décisions sur les modalités liées à cette augmentation de l'effort doivent être prises par le parlement européen et le Conseil selon la procédure de codécision.