Accord à Bruxelles sur la TVA à taux réduit

Un accord sur l'application d'un taux de TVA réduit à une liste de secteurs économiques a été trouvé mardi à Bruxelles. "L'ensemble des pays membres de l'Union européenne s'est mis d'accord sur le texte proposé par la présidence tchèque", a déclaré la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde. Cet accord permet aux Etats membres de l'UE d'appliquer de manière optionnelle un taux de TVA compris entre 5% et 15% à une série de services dits "à forte intensité de main d'oeuvre", alors que le taux minimal en vigueur au sein du bloc communautaire est actuellement de 15%.

"Oui, il y a un accord, y compris sur la restauration", a également indiqué son collègue portugais Fernando Teixeira dos Santos. Le Portugal comptait parmi les six pays qui avaient exprimé des réserves sur le projet de compromis. Il a obtenu, en échange de son feu vert, le droit à une TVA réduite sur les ponts à péage de la région de Lisbonne.

Outre la restauration, les services pouvant en bénéficier sont la construction et la rénovation de logements, la coiffure, les soins et aides à domicile, le lavage de vitres et le nettoyage de logements ainsi que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.

La Commission européenne a revanche renoncé à obtenir une TVA réduite sur les produits "verts", proposition soutenue par la France et l'Angleterre et refusée par Berlin. "Aujourd'hui il est apparu clairement qu'un grand nombre d'Etats membres considèrent que nous sommes arrivés au bout de la route et qu'ils ne veulent pas de discussions supplémentaires", a déclaré le commissaire européen à la fiscalité, Laszlo Kovacs.

Les pays les plus réticents face à cette mesure (Allemagne, Danemark, République tchèque, Bulgarie, Lituanie et Estonie), ont ainsi publié une déclaration additionnelle qui vise à limiter l'utilisation de la TVA à taux réduit, à leur avis pas le meilleur moyen d'encourager l'activité. "Christine Lagarde m'a assuré que le tonneau [de la TVA réduite] ne serait pas rouvert", a indiqué aux journalistes le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück.

La nouvelle législation ne devrait sans doute pas entrer en vigueur avant 2010, le temps pour la Commission européenne de rédiger une nouvelle proposition législative que les Etats membres devront à leur tour valider.

Paris, qui réclame depuis 2002 à bénéficier d'une telle dérogation, devra encore déterminer quel taux les restaurateurs français pourront appliquer. Bercy souhaite notamment discuter avec les organisations professionnelles de la question des contreparties en matière d'emploi et de baisse des prix pour les consommateurs avant de se prononcer sur cette question. Une première réunion est prévue ce mercredi.

A l'heure actuelle, onze Etats membres, comme le Portugal et l'Espagne, sont autorisés à appliquer un taux réduit sur la restauration parce que celui-ci était déjà en vigueur lors de leur adhésion à l'UE.