Borloo précise les critères et le calendrier de renouvellement du parc de concessions hydroélectriques

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Une semaine après la présentation du projet de loi sur la dernière phase de libéralisation du secteur de l'électricité en France, le ministère de l'Ecologie a précisé le calendrier et la méthode du renouvellement des concessions hydroélectriques.

20% des concessions pourraient changer de gestionnaire d'ici 2020. Mais jusqu'au jeudi 22 avril, les acteurs du marché ne connaissaient ni le calendrier, ni la méthode de renouvellement. C'est maintenant chose faite.

Comme prévu, le gouvernement a décidé de regrouper les ouvrages hydrauliquement liés dans chaque vallée. L'objectif étant de créer des ensembles cohérents sur le plan énergétique et environnemental. Les installations situées en aval étant dépendantes de celles placées en amont. En conséquence, une quinzaine de concessions prendront fin par anticipation. Cette décision serait en partie responsable du retard pris dans la présentation du calendrier et de la méthode. Les opérateurs détenteurs des concessions, c'est-à-dire à 75% EDF, ayant discuté avec l'Etat du tarif d'indemnisation pour rupture de contrat avant terme.

Ce dédommagement sera "égal à l'actualisation de l'excédent brut d'exploitation moyen sur les cinq meilleures des sept dernières années ou sur la dernière année, si celle-ci est plus avantageuse", indique le ministère. Pour le futur concédant, la somme versée en indemnisation augmentera donc mécaniquement le ticket d'entrée. Les concessions concernées par une rupture de contrat anticipée représentent une puissance de 2300 MW sur un total de près de 25 300MW en France.

Les futurs candidats seront sélectionnés selon trois critères: la capacité à moderniser les installations existantes, à protéger les écosystèmes et favoriser l'intégration de l'ensemble des usages non énergétiques de l'eau, et à proposer une redevance proportionnelle au chiffre d'affaire de la concession. En dehors de ces aspects, le reclassement des personnels d'EDF chez les nouveaux concédants devraient constituer quelques unes des obligations auxquelles les futurs exploitants seront soumis, avait également indiqué le responsable d'Alpiq Marché Ouest Jean-Philippe Rochon, lors d'une conférence au début du mois d'avril.

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a écrit le 29/04/2010 à 14:19 :
Le gouvernement, par l?intermédiaire de son Ministre d?Etat Jean Louis BORLOO « vient d?arrêter le périmètre précis de renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Tel que le précise son dossier de presse, cette nouvelle procédure est l?aboutissement de décisions successives visant à instaurer la mise en concurrence des concessions lors de leur renouvellement.
Si le ministère est autant élogieux quant aux atouts de l?hydroélectricité : renouvelable, nationale, stockable, modulable, garante de la stabilité du système électrique, pas productrice de gaz à effet de serre?et de conclure « atout précieux pour notre système électrique», il omet, celui qui domine dans cette décision, c?est le caractère précieux aux yeux du monde de la finance.

La loi sur l?eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui introduit cette mise en concurrence, précise cependant dans son article premier, que l?eau fait partie du patrimoine commun de la Nation et que son usage appartient à tous.

A ce titre, la FNME CGT revendique que son utilisation et son accès ne puissent faire l?objet ni de privatisation, ni ne soient soumis à quelque loi du marché. Son appropriation, dans le monde, est devenue un enjeu fort du capitalisme, source de conflits, de pauvreté et de précarité. En France, l?hydraulique représente 8 milliards de M3 d?eau stockés dans les barrages, mais c?est également une gestion efficace des crues, la valorisation des voies navigables, l?optimisation des cours d?eau au service de nombreuses activités et industries.

Pour la FNME CGT, l?ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques constitue une accélération de la dérèglementation, de la marchandisation de l?eau à des fins qui vont à l?encontre de l?intérêt collectif de la Nation.

En confiant la production d?électricité d?origine hydraulique à des intérêts privés, le gouvernement répond non pas aux besoins de notre société mais aux exigences libérales, remettant en cause ainsi tous les atouts énumérés plus haut et pose plusieurs questions :

- Qu?adviendra-t-il de la stabilité du système électrique, dès lors que l?énergie hydraulique de pointe sera non plus à disposition du gestionnaire de réseau mais entre les mains d?industriels ou de traders ?

- A partir de quels moyens de production la France répondra-t-elle, à l?avenir, aux pics de consommation ou à l?effacement aléatoire d?une centrale ? Aura-t-on recours à plus de production émettrice de gaz à effet de serre ? Comment sera compensée la réactivité de la production hydraulique afin d?éviter le recours au délestage ?

- Dans quelles conditions une collectivité, un industriel? pourront-ils prétendre à réviser le cahier des charges d?une concession en cours, afin de pouvoir concrétiser un projet lié au multi-usage de l?eau, sans devoir s?acquitter d?une indemnisation exorbitante auprès du concessionnaire ?

- Enfin, la FNME CGT s?interroge comment un Ministre peut annoncer un tel scénario, qui impacte plus de 6 000 salariés, sans avoir auparavant initié un dialogue avec les partenaires sociaux, quant aux conséquences sur leur avenir et les conditions de reprises ?
La FNME CGT exige :

- Que l?hydroélectricité, et de façon plus générale, la gestion de l?eau soient exclues du secteur marchand et soient placées sous maîtrise publique au sein d?un Service Public Nationalisé

- L?application du statut National des IEG à tous les salariés de ce secteur, le maintien de tous les emplois statutaires et de toutes ses structures.

- La ré-internalisation des activités sous-traitées avec les embauches correspondantes

- La relance des projets industriels et de la recherche sur les nouvelles technologies permettant d?améliorer la performance des installations en exploitation (profils de roues, alternateurs, suréquipements?).

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