Borloo précise les critères et le calendrier de renouvellement du parc de concessions hydroélectriques

Une semaine après la présentation du projet de loi sur la dernière phase de libéralisation du secteur de l'électricité en France, le ministère de l'Ecologie a précisé le calendrier et la méthode du renouvellement des concessions hydroélectriques.

20% des concessions pourraient changer de gestionnaire d'ici 2020. Mais jusqu'au jeudi 22 avril, les acteurs du marché ne connaissaient ni le calendrier, ni la méthode de renouvellement. C'est maintenant chose faite.

Comme prévu, le gouvernement a décidé de regrouper les ouvrages hydrauliquement liés dans chaque vallée. L'objectif étant de créer des ensembles cohérents sur le plan énergétique et environnemental. Les installations situées en aval étant dépendantes de celles placées en amont. En conséquence, une quinzaine de concessions prendront fin par anticipation. Cette décision serait en partie responsable du retard pris dans la présentation du calendrier et de la méthode. Les opérateurs détenteurs des concessions, c'est-à-dire à 75% EDF, ayant discuté avec l'Etat du tarif d'indemnisation pour rupture de contrat avant terme.

Ce dédommagement sera "égal à l'actualisation de l'excédent brut d'exploitation moyen sur les cinq meilleures des sept dernières années ou sur la dernière année, si celle-ci est plus avantageuse", indique le ministère. Pour le futur concédant, la somme versée en indemnisation augmentera donc mécaniquement le ticket d'entrée. Les concessions concernées par une rupture de contrat anticipée représentent une puissance de 2300 MW sur un total de près de 25 300MW en France.

Les futurs candidats seront sélectionnés selon trois critères: la capacité à moderniser les installations existantes, à protéger les écosystèmes et favoriser l'intégration de l'ensemble des usages non énergétiques de l'eau, et à proposer une redevance proportionnelle au chiffre d'affaire de la concession. En dehors de ces aspects, le reclassement des personnels d'EDF chez les nouveaux concédants devraient constituer quelques unes des obligations auxquelles les futurs exploitants seront soumis, avait également indiqué le responsable d'Alpiq Marché Ouest Jean-Philippe Rochon, lors d'une conférence au début du mois d'avril.

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Commentaire 1
à écrit le 29/04/2010 à 14:19
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Le gouvernement, par l?intermédiaire de son Ministre d?Etat Jean Louis BORLOO « vient d?arrêter le périmètre précis de renouvellement des concessions hydroélectriques ». Tel que le précise son dossier de presse, cette nouvelle procédure est l?aboutis...

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