Les ministres s'étaient mis d'accord sur un projet lors du Conseil Energie du 6 juin. Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l'énergie, présentées le 19 septembre 2007, la Commission avait laissé deux options aux Etats membres : forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d'électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d'énergie (séparation de la propriété (SP) ou "ownership unbundling"). Ou permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d'investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l'Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres Etats membres (Autriche, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Lettonie et Slovaquie). Ensemble, ils ont présenté une troisième voie, qui n'impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l'indépendance des gestionnaires de réseaux électriques

L'accord final, intervenu vendredi 10 octobre, octroie le droit aux anciens monopoles d'Etats, comme EDF et GDF en France, et RWE en Allemagne, de rester propriétaires de leur réseau de gaz et d'électricité. Le texte prévoit que ces structures seront soumises à une supervision extérieure.

Mais, à la suite de pressions exercées par des pays tels que les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne, le Portugal et la Pologne, le compromis interdit aux producteurs d'énergie de racheter systématiquement des réseaux de transmission des entreprises énergétiques européennes qui ont opté pour la dissociation. En clair, EDF, par exemple, ne sera pas autorisé à acheter des lignes d'électricité à haute tension aux Pays-Bas.

Les ministres ont également approuvé la «clause Gazprom» visant à limiter la capacité des entreprises énergétiques appartenant à des pays tiers, notamment l'entreprise d'Etat russe Gazprom, d'ache