Le Parlement européen place les agences de notation sous surveillance

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Le Parlement européen a adopté, jeudi 23 avril, une législation mettant en place, pour la première fois, un enregistrement et une surveillance obligatoires des agences de notation du crédit.

Selon la nouvelle législation, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un organisme composé des régulateurs nationaux, sera temporairement chargé d'enregistrer les agences de notation du crédit. Jusqu'à présent, l'enregistrement n'était pas nécessaire.

Des commissions de surveillance seront créées pour chaque agence exerçant dans l'UE. Elles seront constituées de conseillers issus des pays où les agences proposent leur appréciation.

A partir de 2010, cette tâche devrait être transférée à une nouvelle autorité paneuropéenne qui remplacera le CERVM, dans le même ordre d'idée que l'avant-projet esquissé par la Commission le mois dernier (EurActiv.com 05/03/09).

Conflit d'intérêt

Les nouvelles règles visent à améliorer le fonctionnement des agences, et à éviter les conflits d'intérêt, les agences étant rémunérées par les sociétés dont elles notent la dette.

Les équipes devront être modifiées régulièrement pour couvrir différents secteurs et éviter ainsi une trop grande proximité avec leurs clients.

Au moins deux membres de la direction de chaque agence devront être indépendants. Leur rémunération ne devra pas être fondée sur la performance du secteur.

Des agences de notation muettes sur les toxiques actifs

Le secteur a été critiqué pour sa lenteur à avertir les investisseurs des risques des produits titrisés qui, pour la plupart, ne sont plus négociables dans le contexte de la crise du crédit, en dépit de leur bonne cotation.

Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, avait accusé les agences de notations de n'avoir pas réussi à détecter à temps le caractère toxique des actifs, révélé avec la crise du crédit

Les ambassadeurs de l'UE ont adopté, jeudi 23 avril, un accord conjoint, préalablement approuvé de manière informelle par le Parlement la semaine dernière.

Les nouvelles règles imposent au CERVM de gérer une base de données des performances antérieures des agences de notation qui opèrent en Europe. Elle devrait permettre aux utilisateurs de services de notation, tels que les investisseurs, de vérifier rapidement la précision des prévisions économiques et de les comparer avec celles des concurrents.

Lors du sommet du G20 de Londres (EurActiv.fr), les industriels et les pays en développement avaient decidé que les agences de notation devraient être enregistrées et soumises à une surveillance directe pour pouvoir exercer.

POSITIONS :
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a salué le vote. Il a déclaré que "le règlement contribuera à garantir aux investisseurs l'information, l'intégrité et l'impartialité dont ils ont besoin de la part des agences de notation pour prendre des décisions prudentes en matière d'investissement, qui favoriseront la croissance et l'emploi au lieu de créer des bulles de risques excessifs."

Pour le commissaire chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, "avec cette régulation, l'Union européenne montre l'exemple qui doit être suivi (...). Nous voulons que le fonctionnement des agences de notation soit amélioré, comme conséquence de la régulation, avec des bénéfices clairs pour l'intégrité et la stabilité des marches financiers", a-t-il ajouté.

L'eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE) a déclaré que cette nouvelle directive était "l'un des outils de réponse à la crise ".

De son côté, le président de Standard & Poor's, Deven Sharma, a salué les vertus de la loi. "La précédente surveillance exercée par les régulateurs dans l'Union européenne, combinée à une analyse systématique des agences de notation, conduira à plus de transparence et de responsabilité pour les société qui fournissent des notations".

 

 

 

Site d'EurActiv.fr


 

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