Dans les coulisses du vote sur le "paquet telecoms"

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Retour sur le vote par le parlement européen d'un texte jugé capable de remettre en cause la loi française intitulée Hadopi.

Mercredi 6 mai. La France est en plein débat sur la loi Hadopi, qui sanctionne le téléchargement illégal par une coupure de l?abonnement Internet. Au même moment, les eurodéputés adoptent un "paquet telecoms" qui empêche qu?une telle coupure n?ait lieu sans jugement préalable du consommateur. Alors qu'un compromis avait été âprement négocié entre le Conseil et le parlement pour que les deux textes ne se télescopent pas, les libéraux et les Verts ont fait échouer cette procédure lors du vote en plénière. Retour sur les coulisses d'un vote.

Le 29 avril, la rapporteuse au parlement européen sur la directive-cadre relative aux communications électroniques, l'un des six textes du "paquet télécoms", Catherine Trautmann, conclut un compromis avec les représentants du Conseil de l?UE (EurActiv.fr 5/5/2009). Celui-ci revient sur l?amendement du député européen socialiste Guy Bono, dit "amendement 46", qui demandait que soit empêchée la coupure d?un abonnement internet sans décision de justice préalable. Amendement auquel étaient farouchement opposés les Etats membres de l?UE, dont le France, en pleine bataille sur la loi Hadopi.

Le compromis préconise que l?accès aux services de communications électroniques soit conforme aux droits fondamentaux de l?utilisateur, et notamment au droit à un procès équitable. Le compromis est jugé acceptable par les europarlementaires, dont Catherine Trautmann qui l?indique à EurActiv.fr. Celui-ci peut toujours rendre caduque la loi Hadopi (EurActiv.fr 5/5/2009). Le texte est également validé par les Etats membres, dont la France.

Mais c'est sans compter sur l?initiative des groupes des Verts-ALE et des libéraux (ADLE) au parlement européen, à quelques jours de la plénière. Bien qu?ayant donné leur accord sur le compromis négocié par Catherine Trautmann, ils décident en effet de faire marche arrière, et déposent à nouveau "l?amendement 46".

Mercredi 6 mai, à Strasbourg, c?est désormais l?heure du vote. Les députés européens doivent se prononcer sur les deux amendements proposés. Traditionnellement les amendements de compromis sont votés les premiers. S?ils sont adoptés, ils annulent, de fait, les amendements suivants, sur lesquels il n?est plus nécessaire de se prononcer.

En plénière, le groupe Vert, qui veut défendre son propre amendement, demande une inversion de l?ordre des amendements votés. Or, à ce moment précis, c?est la libérale britannique, Diana Wallis qui préside l?hémicycle strasbourgeois. Et elle décide, sans consulter les parlementaires, d'accepter l'inversion.

L?amendement 46 est alors voté à la majorité des députés présents. Et le compromis de Catherine Trautmann passe à la trappe. L'effet de surprise est général, d'autant plus que le Conseil de l?UE s?attendait à l'adoption du compromis Trautmann. "Il est rare que le parlement remette en cause un accord" passé auparavant avec le Conseil, estime une source proche du dossier.

Contre toute attente, le feuilleton continue donc. Et c'est le prochain parlement européen qui devra boucler le texte. En attendant, les ministres des Vingt-Sept devraient renvoyer le texte en procédure de conciliation, lors de leur réunion des 12 et 13 juin.

Pour Jean-François Copé, président du groupe UMP à l?assemblée nationale, il s?agit du "prolongement des petites manips des socialistes français, qui ont passé un coup de fil à leurs copains socialistes eurodéputés qui, dans l'urgence, ont fait passer mine de rien" cet amendement, a-t-il déclaré sur France 2. Selon lui, cet amendement "ne tient pas la route une seconde" puisqu?il demande "également un accord du conseil des ministres européens".

De son côté, l?eurodéputé Guy Bono se félicite du rejet du compromis du "paquet télécom" par le parlement européen. C'est, selon lui, un "jour historique pour la démocratie européenne". "Les eurodéputés - à l'exception notable des membre de l'UMP - ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes", a-t-il déclaré. "A un mois des élections européennes, c'est un signe fort ! Contrairement à ce que semble penser l'UMP et sa ministre de la Culture, l'avis du parlement européen ne vaut pas rien !", a-t-il conclu.

Pour la députée européenne Anne Laperrouze (ALDE), "par une majorité écrasante de 407 voix, le parlement européen a confirmé que la décision de couper l'accès à Internet ne pouvait être une décision administrative". "La délégation du Mouvement démocrate estime que l'interruption d'accès à Internet ne doit pas relever d'une décision administrative mais d'une décision de justice", poursuit-elle.

La rapporteur du texte au parlement européen, Catherine Trautmann "regrette qu'une fois encore l'adoption de l'ensemble du paquet télécom soit retardée". Elle rappelle que "3,5 millions d'emplois sont concernés et que ce retard entraîne parallèlement une paralysie des investissements et un ralentissement de l'ensemble du secteur au moment où il devrait au contraire profiter à la relance économique".

"Pour des millions d?internautes en Europe, la date du 6 mai 2009 restera celle de l?adoption par le parlement européen de l?amendement représenté par Guy Bono et daniel Cohn-Bendit (contre le ?faux compromis? proposé par Catherine Trautmann)", peut-on lire dans un communiqué de presse d?Europe Ecologie. "Désormais, l?UMP s?exposerait à un double déni, en forçant l?adoption d?Hadopi le 12 mai prochain : de démocratie et d?Europe", poursuit le communiqué.

Pour le directeur adjoint des études et de la communication de l'association UFC Que Choisir, Cédric Musso, il s?agit "d?une demi victoire". Il y a "un grand nombre d?avancées" pour les consommateurs au sein de la directive-cadre, explique-t-il. "Toutes ces avancées sont paralysées" avec le rejet de l?amendement de compromis par les europarlementaires. "La position de blocage du gouvernement français à l?amendement 46", qui empêche l?adoption de la directive-cadre, "prend en otage les consommateurs", qui ne pourront pas se prévaloir de ces avancées, estime-t-il. La France donne "un coup de frein à l?Europe des consommateurs", conclut-il.


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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Monsieur COPE, le "Fait du Prince" est possible en France ou pour faire plaisir à SARKOZY vous néglgez la loi mais l'Europe dont fait partie la France est là et que cela vous plaise où non vous n'avez qu'un seul droit "celui de vous taire".Entre nous le plus cocasse dans cette affaire c'est SARKOZY plaidant actuellement auprès de Angela MERKEL pour "plus d'Europe"? C'est le moment ou jamais de prouver qu'on est Européen non.?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
L'idée générale du projet de Sarkosy c'est de normaliser la situation française.
Pour celà, il faut abolir la République. Mais, çà oblige aussi à abolir le droit administratif et ses prérogatives exorbitantes du droit commun.
Hadopi est fondée sur l'idée de privilège du préalable de l'administration qui peut ordonner la coupure d'un abonnement internet. Rien n'est plus étranger à la tradition juridique anglo-saxonne d'Etat de Droit qui impose la saisine d'un juge, et pas d'un juge administratif qui montre trop souvent qu'il n'est pas réellement indépendant de l'administration.

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