Traité de Lisbonne : accord en vue sur les garanties accordées à l'Irlande

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Un projet de texte sur les garanties juridiques concédées à l'Irlande par l'UE, en échange de l'organisation d'un second référendum à l'automne, a été communiqué à la presse.

Communiqué à la presse mardi 16 juin, le texte doit être approuvé par les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Sept. Le sommet européen de décembre 2009 s'est accordé sur le principe de garanties accordées à l'Irlande, qui prévoient notamment des promesses juridiquement contraignantes dans les domaines de la fiscalité, de la neutralité et de l'avortement. Ces questions sensibles ont joué un rôle important dans le vote négatif de l'Irlande, l'an dernier.

Le projet actuel spécifie que rien dans le Traité de Lisbonne n'affectera les règles européennes actuelles en matière de fiscalité. L'Irlande a le taux d'impôt sur les sociétés le plus bas d'Europe et s'est toujours opposé avec le Royaume-Uni à toute tentative européenne d'harmoniser les régimes fiscaux.

Le projet indique également que le traité n'affecte pas ni ne préjuge de la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.

En outre, le traité de Lisbonne ne peut pas supplanter l'interdiction de l'avortement inscrite dans la Constitution irlandaise, est-il également précisé.

Un officiel de haut rang du gouvernement irlandais, a indiqué à EurActiv.com qu'il était persuadé que les dirigeants européens approuveraient le projet de proposition lors du Conseil européen des 18 et 19 juin. "Puisqu'il a été rédigé à la suite de consultations avec tous les Etats membres, nous pensons que nous avons une bonne idée de ce qui va se passer, et cela répond à leurs attentes", a-t-il indiqué.

Les difficultés afférentes à la déclaration sur les droits des travailleurs ont été aplanies, selon cette même source.

Il a cependant admis que les garanties juridiquement contraignantes sur la fiscalité, la neutralité et l'avortement n'ont pas été complètement résolues, avertissant les dirigeants européens qu'ils devaient tenir leur parole envers le gouvernement irlandais.

"Je pense que c'est très clair au vu des conclusions du Conseil de décembre : on nous a fait la promesse de garanties juridiques contraignantes dans trois domaines, et nous avons promis une autre forme de garantie dans le domaine des droits des travailleurs et des services publics, et je crois que c'est ce qui va émerger à la fin du processus", a-t-il affirmé.

Le prétexte du traité de Lisbonne

Au-delà des garanties juridiques contraignantes, le projet pose un certain nombre de "garanties" pour apaiser les craintes des électeurs irlandais.

Il spécifie par exemple que le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ou la conscription pour une quelconque formation militaire.

C'est un élément "embarrassant", a reconnu une source irlandaise contactée par EurActiv.com. Même si le traité de Lisbonne ne permet à aucun moment cette possibilité, ces questions ont été soulevées lors de la campagne référendaire, et il s'agit de confirmer explicitement que ces craintes sont infondées à indiqué un représentant du gouvernement à EurActiv.com.

"Je pense que nous faisons des progrès réguliers et de qualité vers notre objectif d'obtenir des garanties juridiques pleinement acceptées par le Conseil européen", a-t-il conclu.

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