Le Tribunal de première instance (TPI) des communautés européennes a indiqué, dans une décision du 23 septembre 2009, que la limitation des émissions de CO2 relevait de la compétence des Etats membres et non pas de l'Union européenne. Cette décision pourrait obliger la Commission européenne à corriger ses quotas, démantelant ainsi le tout jeune marché du carbone.
Le jugement fait suite à une demande de l'Estonie et la Pologne. Les deux pays souhaitaient augmenter leurs plafonds nationaux d'émissions industrielles de gaz à effet de serre, invoquant l'effet néfaste du plan communautaire sur leur industrie.
Un porte-parole de la Commission a indiqué que l'instance exécutive envisageait de faire appel contre cette décision qualifiée de "très décevante". Une telle procédure pourrait prendre plus d'un an.
Le plan communautaire prévoit que les pays membres reçoivent une certaine quantité de droits d'émission. Ils sont ensuite redistribués aux acteurs industriels tels que les centrales électriques ou les aciéries.
L'attendu du TPI établit que "la Commission a commis un excès de pouvoir" en imposant des seuils d'émissions de gaz à effet de serre.
La Pologne, l'Estonie ainsi que d'autres pays de l'Est ont allégué que la Commission avait injustement tranché dans le vif leurs quotas, ou leurs plans nationaux d'allocations (PNA) lors de la deuxième phase d'échange de quotas (2008-2012).
Un avenir incertain pour le marché du carbone
Cette décision provoque des inquiétudes parmi les intervenants sur le marché communautaire du carbone. Elle pourrait remettre en cause le fonctionnement du système fondé sur une stricte limitation des émissions de gaz à effet de serre. Si les plafonds sont rehaussés, conformément aux souhaits de la Pologne et de l'Estonie, le prix des quotas européens pourrait s'effondrer. En outre, plusieurs autres Etats membres tels que la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie ont contesté leurs quotas.
Les prix des quotas ont chuté de 3,9% pour atteindre 13,20 euros par tonne à la suite du jugement. "La décision implique une tendance baissière. Elle peut faire jurisprudence pour d'autres pays", a affirmé un trader cité par l'agence Reuters.
La Commission avait diminué de 27% la demande initiale de la Pologne qui portait sur 284,6 millions de tonnes de quotas d'émission par an pour 2008-2012, et de 48% les quotas réclamés par l'Estonie. Le Tribunal de première instance a énoncé que seuls les Etats membres étaient habilités à prendre les décisions finales pour fixer les quotas. Il a ajouté que la Commission avait uniquement la possibilité d'examiner les quotas et avait eu tort de les rejeter en se fondant seulement sur des données douteuses.
"Cette décision favorable aux Etats membres surprend par sa force", selon un analyste senior pour Point Carbon, Stig Schjolset. Il ajoute néanmoins que le jugement ne signifie pas que la Pologne et l'Estonie puissent désormais choisir leurs quotas. "Le tribunal ne dit pas que les plans nationaux d'allocations dépendent de la volonté des états. Il a décidé que l'estimation de la Commission devait être annulée et reconsidérée sur la base de nouvelles données. Cela ne veut pas dire que les Etats soient autorisés à faire ce qu'ils veulent." Stig Schjolset s'attend également à ce que la Commission fasse appel, "histoire de gagner du temps".
Une porte-parole de la Commission a averti que l'institution communautaire se battrait pour protéger le marché du carbone : "la Commission prendra toutes les dispositions possibles pour protéger l'intégrité du marché et minimiser l'incertitude juridique induite par ces décisions."
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