L'UE parvient à un accord sur le "paquet télécom"

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Le comité de conciliation a trouvé un compromis sur le processus de sanction du téléchargement illégal.

Une commission composée de représentants des gouvernements de l'UE, de membres du parlement et de la Commission européenne a finalement trouvé une solutions pour sortir de l'impasse le "paquet télécom", mercredi 5 novembre. Ce texte a fait l'objet de vifs débats entre le parlement et le Conseil. Les discussions concernaient l'amendement 138, qui mettait en avant la nécessité d'une décision préalable des autorités judiciaires pour les usagers suspectés de téléchargement illégal.

Cet amendement était contraire à la loi Hadopi votée par le parlement français. Celle-ci autorise une autorité ad-hoc et non pas un juge à suspendre la connexion d'un internaute qui aurait téléchargé des contenus illégalement

Le texte le plus récent du parlement faisait des concessions substantielles au Conseil en supprimant toutes références à un jugement préalable par les autorités judiciaires (EurActiv 23/10/09).

Le texte finalement adopté en conciliation dispose désormais qu'une procédure préalable, juste et impartiale doit être garantie. Il mentionne également "le droit de la personne ou des personnes concernées d'être entendues, sous réserve du besoin de conditions appropriées et d'arrangements procéduraux dans des cas d'urgence dûment justifiés, en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Le droit à un examen judiciaire effectif et dans les temps doit être garanti.

La réforme proposée est supposée renforcer les droits contractuels des consommateurs. Elle crée un organe paneuropéen visant à améliorer la façon dont les règles sont appliquées afin qu'aucun opérateur ne puisse être mis en dehors de la compétition.

Le texte doit encore recevoir l'approbation du parlement européen et du Conseil d'ici la fin de l'année 2009.

"Je suis ravie que nous soyons parvenus à un accord sur le paquet télécoms", a déclaré Asa Torstensson, ministre de la Communication suédoise, dont la pays est actuellement à la tête de présidence tournante de l'UE.

"Cet accord renforce la compétitivité des entreprises et améliore la protection des consommateurs en Europe, ce qui conduira à des services à haut débit de meilleure qualité et moins chers, et à une protection véritablement plus importante pour tous les usagers d'Internet", a-t-elle ajouté.

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