Les contrats pré-rédigés font une apparition dans le programme de Stockholm

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Dans son projet, la Commission européenne plaide pour la mise en place de contrats modèles qui pourraient être conclus entre PME. Mais cette proposition n'est pas reprise dans la proposition soumise par la présidence suédoise à ses partenaires européens.

Le programme de Stockholm pourrait avoir des répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le programme, qui fixe les objectifs de la politique communautaire dans les domaines de la justice et de l'immigration pour les cinq ans (2010-2014) à venir, n'est pas encore arrêté. Mais à la mi-octobre, la présidence suédoise a soumis à ses vingt-six partenaires un texte qui devrait servir de base au programme définitif.

Dans le texte, un article intitulé "supporter l'économie européenn" affirme que le "cadre commun de référence en matière de droit des contrats devra être un ensemble de principes fondamentaux non contraignants, de définitions et de modèles de règles destinés à être utilisés par les législateurs au niveau communautaire, afin d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans le processus législatif".

Si la Commission devait présenter une proposition en ce sens, courant 2010, ce "cadre commun de référence" devrait donc être une boîte à outils d'abord destinés aux législateurs nationaux. Si le texte ne fait aucune allusion précise aux petites et moyennes entreprises, ce thème est pourtant sur la table des discussions entre les Vingt-Sept et la Commission européenne.

Car dans sa proposition de la mi-juin, la Commission européenne allait plus loin que la proposition suédoise. "Des contrats modèles entre personnes privées ou entre PME, utilisables sur base volontaire, traduits en différentes langues et servant de référence dans la vie des affaires, devront être (...) élaborés", pouvait-on y lire. Et les auteurs d'évoquer la naissance d'un régime "spécifiquement européen", offert aux entreprises. Ce régime constituerait alors le 28ème système de droit pour les entreprises.

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