La loi de modernisation de l'agriculture pourrait se heurter au droit de la concurrence européen

Présenté par le gouvernement dans la première quinzaine de janvier, la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) a pour objectif de mieux encadrer l?organisation des producteurs. Le texte est actuellement examiné au Sénat et à l?Assemblée nationale, où les élus s?apprêtent à auditionner les organisations syndicales, des économistes et des experts sur le sujet.

C?est plus précisément le "Titre II" du projet de loi qui pourrait se heurter au droit européen si ses articles allaient trop loin pour structurer le secteur. L?article 3 crée par exemple la possibilité de rendre obligatoire un contrat établi entre les producteurs et les premiers acheteurs (transformateurs, industriels...). D?une durée de un à cinq ans, il comportera des clauses sur les volumes, les modalités de livraison et de détermination des prix.

Mais c?est le rôle des interprofessions qui sera regardé de très près par les juristes de la Commission européenne. L?article 7 de la loi vise en effet à redéfinir les actions que peuvent mettre en ?uvre ces organisations interprofessionnelles. Le texte considère que les producteurs doivent se regrouper pour mieux adapter l?offre de marché et peser dans les négociations sur la formation du prix avec l?aval. Mais ces interprofessions "peuvent être confrontées au respect du droit de la concurrence, notamment à l?interdiction des ententes", peut-on lire dans l?exposé des motifs. Avant de préciser: "Cette difficulté est levée dès lors qu?il y a transfert de la propriété de la production des membres vers leur organisation."

En clair, le gouvernement propose qu'une interprofession créée par les agriculteurs devienne propriétaire de la marchandise. Mais pour cela, il faudrait que cette structure rachète, si elle est constituée par des producteurs laitiers, le lait produit, avant de le revendre à des industriels. Or, si le lait n'est pas vendu, car l'interprofession ne trouve pas d'accord sur les prix avec un industriel ? qui choisit de se fournir ailleurs ?, le lait est perdu au bout de 72 heures. Résultat : l'organisation, qui a dû racheter son lait aux producteurs, ne peut l'écouler et s'endette, arguent les opposants à cet argument.

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