La France devant la Cour de justice européenne pour la séparation RFF et SNCF

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Treize Etats membres, dont la France et l'Allemagne, sont dans le collimateur de la Commission européenne. En cause, la transposition des directives du premier "paquet" ferroviaire.

La Commission a saisi la Cour de justice le 24 juin d'un recours contre la France sur la mise en ?uvre du premier paquet ferroviaire.

En cause, l'absence de séparation effective entre le gestionnaire de réseau, Réseau ferré de France (RFF), et l'opérateur français, la SNCF. L'ouverture des marchés et de la concurrence dans le secteur passent par l'adoption de dispositions visant à garantir l'indépendance de l'infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires. Or, ces mesures auraient du être adoptées depuis le 15 mars 2003.

Créé en 1997 par une scission de la SNCF, RFF est chargé de l'entretien et du développement des voies ferrées, SNCF devenant un simple opérateur. Dans les faits, le chercheur au Laboratoire d'économie des transorts et ancien administrateur de Réseau Ferré de France (RFF), Alain Bonnafous, expliquait à EurActiv.fr en décembre 2009 qu'à la création de RFF, la SNCF avait gardé la mainmise sur le gestionnaire de réseau : "si l'attribution des sillons [créneaux horaires d'utilisation des voies] était officiellement gérée par RFF, les choses étaient en réalité assez largement contrôlées par les horairistes de la SNCF."

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Euractiv

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