Bruxelles avance sur l'harmonisation du droit des contrats

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Après la révision du droit des consommateurs en Europe, la Commission européenne a lancé une consultation sur l'harmonisation du droit européen des contrats.

Un serpent de mer ? En publiant, le 1er juillet, un Livre vert sur le droit européen des contrats, la Commission européenne veut, une nouvelle fois, faire avancer l'harmonisation du droit dans ce domaine. La consultation publique lancée à cette occasion a pour but de recueillir l'avis des parties prenantes, qui ont jusqu'à janvier 2011 pour se positionner sur ce sujet délicat.

Sur le fond, la création d'un droit européen des contrats vise à faciliter les échanges au sein de l'UE. Les disparités juridiques entre les pays de l'Union créent des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique, surtout pour les PME. Selon la Commission, ces obstacles expliquent en partie que les petites et moyennes entreprises dont les ressources sont limitées, "se montrent parfois peu enclines à s'engager dans des transactions transfrontalières. Une situation qui peut "entraver la concurrence transfrontalière au détriment du bien être social", ajoute le Livre vert.

Reste que l'opération menée par la Commission européenne est loin d'être simple. Elle intervient après les critiques formulées à l'encontre de l'énorme projet de cadre commun de référence (CCR) préparé par un groupe d'universitaires européens et adopté par la Commission en 2009. Mais ce texte "monumental", "impraticable", selon les termes utilisés par différents praticiens, est considéré comme inutilisable. "Il reste trop académique", explique Dominique Voillemot, président de la Délégation des barreaux de France (DBF) à Bruxelles. "Les praticiens souhaitent un instrument utile et pratique qui sera utilisable par les acteurs économiques au sein de l'Union européenne", explique-t-il.

Nouvelle implication politique
Cette fois-ci, la volonté de la Commission d'harmoniser le droit européen des contrats pour favoriser les échanges au sein du marché intérieur de l'UE n'est donc pas nouvelle. Il semblerait qu'elle soit, cette fois-ci, plus à même d'aboutir à un texte soumis à l'adoption politiques des institutions.

Lire la suite de l'article Viviane Reding s'attaque à l'harmonisation du droit européen des contrats.

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