La nouvelle proposition de la présidence belge de l'UE, qui circule parmi les diplomates de européens depuis le 3 novembre, et dont EurActiv.com a obtenu une copie, contient d'importantes avancées par rapport au précédent compromis, inefficace, présenté en octobre. Une réunion du Conseil Compétitivité pourrait aboutir à un accord sur ce nouveau compromis, mercredi 10 novembre.
Si aucune solution n'était trouvée, les ministres en charge des questions de compétitivité discuteront à nouveau sur la question des brevets le 26 novembre et le 10 décembre.
Une période de transition à durée indéterminée
Cette nouvelle proposition propose une période de transition avant d'appliquer le brevet européen. Sans cependant préciser de date butoir. Selon certaines sources diplomatiques, cette phase temporaire pourrait durer jusqu'à 15 ans.
Elle est destinée à satisfaire les pays les plus fortement opposés au système de la traduction des brevets en trois langues. Ces Etats sont l'Espagne et l'Italie, et, dans une moindre mesure, la Pologne et le Portugal.
Au cours de cette période transitoire, les traductions des brevets européens ne devront être disponibles qu'en anglais, et non en allemand et en français, les deux autres langues officielles prévues par la proposition de la Commission européenne.
La proposition envisage également une « clause de révision », qui devrait lancer un nouveau débat pour évaluer la situation à la fin de la période de transition. Ceci augmenterait les pouvoirs de négociation des pays qui s'opposent au système trilingue.
Une protection juridique accrue en cas de litige
Si la proposition devait faire partie de l'accord final, l'Allemagne et la France perdraient temporairement le privilège d'avoir des brevets traduits dans leurs propres langues. Cependant, les deux langues resteraient juridiquement contraignantes pour le nouveau brevet européen.
Cette proposition pose problème pour les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans d'autres langues que les officielles. Elles risquent de se trouver involontairement en violation des règles sur les brevets et d'être par la suite tenues responsables des dommages causés.
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