Crédit aux consommateurs : la France épinglée par la Commission

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Bruxelles a accordé un délai de deux mois à Paris pour justifier de l'adaptation en droit français d'une directive sur le crédit à la consommation. Au-delà, le pays pourra être traduit devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission européenne a enjoint Paris, mercredi 24 novembre, de transposer en droit français la directive sur le crédit aux consommateurs. Car si la loi française adaptant ce texte communautaire existe déjà depuis le 1er juillet 2010, certains décrets d'application ne ne sont pas encore parus. Cet écart dans le calendrier législatif pourrait amener la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

C'est la deuxième étape de la procédure d'infraction entamée par la Commission à l'encontre de la France dans ce dossier.

Selon les prévisions du ministère de l'Economie, tous les articles de cette loi entreront en vigueur en mai 2011, soit presqu'un an après le délai fixé par la Commission. Bruxelles exigeait que le texte européen soit transposé avant le 11 juin 2010.

Un risque de sanction faible

Mais la France ne devrait pas être sanctionnée. "Quand la loi sera appliquée, la Commission lèvera sa procédure", affirme-t-on au cabinet de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.

Une position partagée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Selon Maxime Chipoy, chargé d'études, la France a peu de risque de se faire sanctionner. "Ca [la lettre de mise en demeure, ndlr] ne va pas changer grand-chose dans le fond, mais nous sommes tout à fait d'accord avec Bruxelles. La France avait deux ans pour faire passer cette directive. Il n'était pas nécessaire d'attendre un an de plus."

Selon lui, Christine Lagarde a accordé un délai aux organismes de crédit afin qu'ils puissent se préparer aux nouvelles réglementations induites par la directive.

Gagner du temps

Le texte européen contient en effet des conditions plus contraignantes pour accéder au crédit à la consommation, qui oblige les sociétés à se réorganiser. Ce changement est d'autant plus grand que la France va plus loin que la directive européenne.

Une fois la loi promulguée, les sociétés de crédit seront notamment obligée de vérifier la solvabilité des consommateurs avant d'accorder un crédit.

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