L'Irlande veut officialiser ses garanties fiscales de 2009

Peu après les Français et les Néerlandais, ce sont les Irlandais qui en 2008 ont fait vaciller la réforme institutionnelle de l?Union européenne en votant non au référendum sur le Traité de Lisbonne.

Via l?adhésion croate

Pour permettre au gouvernement irlandais de soumettre de nouveau le texte à l?approbation populaire en 2009, les dirigeants européens avaient accordé au pays toute une série de garanties, censées dissiper la méfiance des citoyens. Elles portaient sur trois domaines : le droit à la vie (interdiction de l?avortement), la fiscalité et la défense (neutralité).

Comme certains pays avaient déjà ratifié le texte et pour éviter de tout reprendre à zéro, le Conseil européen s?était engagé à ajouter un protocole additionnel au traité de Lisbonne lors de la signature et ratification à venir de l'adhésion de la Croatie. Or, c'est aujourd'hui sur le point d?être réalisé, puisque Zagreb doit rejoindre l?UE en 2013.

Article 2

Le 2 septembre, la Représentation permanente de l?Irlande auprès de l?Union européenne a donc fait parvenir un courrier au Conseil de l?Union européenne demandant l?ajout d?un protocole. Le texte se résume en cinq points.

Mais c'est surtout l'article 2 qui pourrait poser problème. Alors que depuis plusieurs mois, la France et l?Allemagne évoquent une convergence des politiques fiscales, Dublin réitère son attachement à son indépendance sur ce sujet : "Article 2 : aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun Etat membre, l?étendue ou la mise en ?uvre de la compétence de l?union européenne dans le domaine fiscal".

Tacle français

Avec un taux à 12,5% d'impôt sur les sociétés, les taxes irlandaises sont parmi les plus faibles d?Europe ce qui est souvent perçu comme du dumping social par ses partenaires.

Lorsqu?à l?hiver 2010, l?Union européenne a du venir en aide à l'Irlande pour renflouer ses comptes à la dérive (déficit budgétaire de 32% du PIB), le président français, Nicolas Sarkozy avait fait pression pour modifier le taux.

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