Un pas de plus vers la réforme du droit des consommateurs

Mettre fin à la fragmentation des droits des consommateurs au sein de l'UE et garantir un niveau de consommation élevé pour le citoyen. C'est le double objectif d'un texte présenté, en octobre 2008, par la Commission européenne pour moderniser la législation existante.

Mais la réforme fait débat. Elle vise quatre directives : les clauses abusives dans les contrats, la vente et les garanties, les contrats à distance, et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

Avec cette réforme, les citoyens verront leurs achats dans les autres pays facilités. Mais ils pourraient également voir leurs droits changer sur des sujets aussi concrets que le délai de rétractation contractuel après une vente, les obligations d'information dont ils bénéficient, la date limite de livraison pour les ventes à distance, les clauses abusives dans les contrats...

Toute la difficulté de la réforme réside donc dans la conciliation entre la protection du consommateur et la sécurité juridique des entreprises.

La commission "marché intérieur et protection des consommateurs" du parlement européen doit s'exprimer, mardi 1er février, sur le rapport du député Andreas Schwab (PPE). Le vote de son texte a été repoussé deux fois, afin d'arriver à un compromis entre les groupes politiques.

"La proposition apporte de grands avantages sur le marché transfrontalier, sur la vente à domicile et à distance. Les règles qui sont fixées à ce type de contrat vont être harmonisées", estime Andreas Schwab.

Trois niveaux d'harmonisation

Contrairement à la Commission européenne qui propose une harmonisation maximale du droit des consommateurs dans l'UE, le député allemand propose trois niveaux différents. Le premier, minimal, laisse les Etats membres libres de décider d'un niveau de protection supérieure aux normes européennes. Cette harmonisation minimale concerne par exemple la livraison d'une commande.

Le deuxième niveau d'harmonisation prévoit que les conditions de protection des consommateurs soient "appliquées à 100% par les Etats membres", explique le député allemand.

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