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ÉconomieUnion européenne

La voie est libre pour une ratification du MES par l'Estonie

Romaric Godin

Publié le 12 juillet 2012 à 12:43 - Mis à jour le 12 juillet 2012 à 12:51

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Le parlement estonien va pouvoir ratifier le fonds d'aide permanent. 13 pays sur 17 l'auront alors adopté définitivement. Le cas de l'Allemagne reste en suspens.

La cour constitutionnelle estonienne a, ce jeudi, validé à Tartu, dans le sud du pays, le mécanisme européen de stabilité (MES). Avec cette décision, la voir est libre à une ratification du MES par le parlement de Tallin. Ce qui ne devrait pas poser de difficultés. L'Estonie pourrait être le 13ème pays européen à adopter ce fonds permanent destiné à venir en aide aux pays en difficulté.

En attendant l'Allemagne

L'Allemagne a également entamé la ratification du MES, conjointement avec le pacte budgétaire. Pour le moment, le texte est étudié par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe et il est possible que les juges ne prennent pas de décisions avant l'automne. Un retard qui pourrait coûter cher : l'absence du MES, qui devait initialement débuter ses fonctions au 1er juillet pèse sur la confiance dans la zone euro et va peser également sur les finances publiques françaises et allemandes. En l'absence du MES, c'est en effet le FESF qui pourrait verser les aides prévues à l'Espagne et à Chypre. Or, les garanties du FESF sont directement des garanties des Etats de la zone euro. Ces garanties sont comptabilisées par Eurostat comme de la dette.

Le pacte budgétaire en retard

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Outre l'Allemagne, l'Italie et Malte n'ont toujours pas ratifié le MES. Mais le pacte budgétaire est encore plus en retard en termes de ratification. Neuf pays sur les 25 qui l'ont signé, ont adopté ce pacte pour le moment. On a vu le cas allemand. François Hollande a annoncé, après le sommet européen des 28 et 29 juin, que la France ratifierait à son tour ce pacte.

Romaric Godin

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