Michel Barnier divise par dix le coût du brevet européen

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Copyright Reuters (Crédits : EU/Shimera/Etienne Ansotte)
Arnaud Montebourg doit donner le feu vert de la France à ce projet en attente depuis une décennie. Paris récupère la future juridiction européenne sans avoir eu à faire de véritable concession sur la langue.

Les entreprises vont enfin avoir accès à une protection de leurs inventions dans l'ensemble du marché européen, ou presque, à un tarif raisonnable et comparable à ceux pratiqués aux Etats-Unis, au Japon ou en Chine. Les ministres de l'industrie des Vingt-Sept doivent en effet donner leur accord lundi après-midi à ce projet dont les premières versions remontent aux années 1960.

L'idée est simple : permettre aux entreprises de déposer un seul brevet leur garantissant la protection de leurs droits dans toute l'Union européenne. Mais sa concrétisation tient d'une véritable prouesse diplomatique. Il y a un an, le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, déclarait : «Nous sommes dans le dernier centimètre de la dernière ligne droite». Il aura donc fallu douze mois pour passer la ligne ! Les deux derniers obstacles qui se dressaient sur le chemin de ce « brevet unitaire » était la localisation du tribunal qui sera chargé de trancher les différends et une complexe affaire de champ d'application qui a retardé l'adoption depuis l'accord politique sur le siège trouvé en juin 2011.

Un trophée arraché de haute lutte

Finalement, Paris a emporté le morceau puisqu'elle accueillera la nouvelle juridiction spécialisée qui aura néanmoins deux « succursales », au Royaume-Uni et en Allemagne. Côté français, c'est Arnaud Montebourg qui devrait ramener à Paris ce trophée arraché de haute lutte. Le voilà en situation de porter haut les couleurs de l'Union européenne. S'en réjouira-t-il, lui qui a si souvent critiqué les excès libéraux de Bruxelles ? On peut difficilement contester que cette nouveauté juridique, si elle n'est pas en soi garante d'innovation, est un facteur de compétitivité.

Si les négociations ont été si longues, c'est qu'en réalité la possibilité d'avoir une protection dans toute l'Europe existe depuis les années 1970, grâce à la Convention de Munich créant l'Office européen des brevets. L'incitation était donc moins grande à aller de l'avant. Mais le régime linguistique attaché à ce « brevet européen » en fait un instrument très couteux (32 000 euros pour une protection dans toute l'Europe). En fait de brevet européen, c'est en réalité un bouquet de brevets nationaux composé sur mesure par le demandeur.

Un succès politique pour Michel Barnier

En simplifiant le régime linguistique, qui reste centré sur trois langues officielles traitées d'égal à égal : l'anglais, le français et l'allemand, le « brevet unitaire » coûtera dix puis à terme vingt fois moins cher. Qui plus est, ce nouveau titre est « unitaire », autrement dit il prend effet en même temps dans les vingt-cinq pays qui ont participé à la phase finale de la négociation (Italie et Espagne se sont retirés pour des raisons liées au régime linguistique) dès son enregistrement.

La conclusion de cette négociation est un succès politique pour Michel Barnier qui a dû batailler pour sortir le dossier de l'ornière, quand les capitales nationales s'en désintéressaient. Le commissaire est allé jusqu'à menacer le Premier ministre François Fillon de dénoncer publiquement l'absence de ministre français lors des négociations en Conseil des ministres pour obtenir qu'un membre du gouvernement se déplace à Bruxelles !

S'il est un atout pour les PME souvent rebutées par le coût d'une protection de leurs inventions, le brevet unitaire ne profitera certainement pas qu'aux entreprises européennes. Le Japon, la Corée et la Chine sont à l'origine de 78000 des 244000 demandes de brevets déposés en 2011 auprès de l'Office européen, contre 93 000 pour les pays de la Convention de Munich. Si le géant allemand Siemens était cette année-là le premier déposant (2235 demandes), le Coréen Samsung arrivait en troisième position avec 1733 demandes contre 1759 pour Philips.

 

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Commentaires
a écrit le 10/12/2012 à 20:23 :
Très bien, enfin. IL ne reste plus qu'à mieux payés les salariés qui déposent des brevets, en harmonisant le droit européen sur le droit Allemand (plus favorable aux inventeurs, ce qui explique que l'Allemagne dépose beaucoup plus de brevets que la France).
a écrit le 10/12/2012 à 18:00 :
Ce numéro de cirque sera fort sympathique pour notre "clown". Maintenant un numéro de représentation politique gagné d'avance pour nous éviter une nouvelle série de gaffes? Comme vous le dites "Le voilà en situation de porter haut les couleurs de l'Union européenne". C'est une très mauvaise idée pour l'Europe et pour la France d'avoir choisi une des personnes les plus improbables pour cette mission et qui n'a aucunément contribué à ce succès!
a écrit le 10/12/2012 à 16:59 :
Espérons que le siège ne sera pas à Paris mais dans une ville de province, comme le font les Allemands qui ne centralisent pas tout sur Berlin.
a écrit le 10/12/2012 à 14:05 :
Bravo M. Barnier, Great Job!
Enfin petite lueur d'espoir, qq députés Européens travaillent par contre on pourrait peut-être en diminuer le nombre par 2?
Réponse de le 10/12/2012 à 15:57 :
Barnier est COMMISSAIRE européen, pas député. En gros il gouverne et ne légifère pas, rien à voir donc.
a écrit le 10/12/2012 à 13:45 :
Puisqu'on y est on pourrait aussi s'occuper du brevet français et des couts de son maintien!!!!!
a écrit le 10/12/2012 à 13:29 :
Un grand bravo à Michel Barnier, voilà une mesure de bon sens qui nécessitait un engagement certain pour être engagée.
a écrit le 10/12/2012 à 12:57 :
Bravo Monsieur Barnier ! Au fait, qui était le prédécesseur d'Arnaud Montebourg à l'Industrie ?
a écrit le 10/12/2012 à 12:51 :
ca doit faire plaisr aux eurosceptiques qui fustigent l europe mais ca ne les empeche pas de demissionner de peur de perdre leur maigre salaire de depute...
Certains oublient que la france est le pere fondateur de l europe , a bons entendants...
a écrit le 10/12/2012 à 12:41 :
Merci Monsieur Barnier! Du bon boulot. Si seulement chaque commissaire en faisait autant, chacun dans son domaine. Belle pugnacité!
a écrit le 10/12/2012 à 12:30 :
Donc si une entreprise française veut protéger une innovation dans toute l'UE, elle devra déposer un brevet européen plus un brevet en Italie et un brevet en Espagne?
Réponse de le 10/12/2012 à 12:59 :
Oui c'est exact
Réponse de le 10/12/2012 à 16:00 :
Mais on ne leur donne pas deux ans pour se joindre... De même le français et l'allemand comme langues officielles, c'est anecdotiques. Toutes les entreprises qui font de la recherche rédigent les brevets en anglais. Et ceci partout dans le monde!
Réponse de le 10/12/2012 à 17:17 :
De fait oui, l'anglais est de toute manière devenu du "globish" utilisés par les peuples qui veulent communiquer entre eux, langue les les anglophones de naissance ne comprennent pas toujours....
Réponse de le 10/12/2012 à 20:27 :
Vous vous tropez. Pour le moment, si vous voulez déposer un brevet en EUrope, il faut le traduire dans toutes les lanqgues de tous les pays européens, et le faire enregistrer séparément dans tous les pays, ce qui coute très cher. Toutes les entreprises sont obligées de le faire;
a écrit le 10/12/2012 à 12:24 :
Belle prouesse Mr. Barnier, sincères compliments!
a écrit le 10/12/2012 à 11:46 :
Bravo Michel. De temps en temps il faut le dire, quand un politique mouille le maillot pour la bonne cause, il a le droit à notre plus grand respect (même les eurosceptiques devraient s'en réjouir).

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