La Commission européenne veut en savoir plus sur le système fiscal luxembourgeois

Le Luxembourg a beau avoir donné son accord pour une directive qui devrait bientôt mettre fin au secret bancaire dans l'Union européenne, la fiscalité du petit pays n'est toujours pas assez transparente pour la Commission européenne.

Le Grand-Duché doit fournir plus d'informations sur son régime fiscal à la Commission, qui s'interroge : la fiscalité luxembourgeoise cache-t-elle des "aides d'Etat" aux entreprises ? Généralement prohibées, les aides d'Etat sont susceptibles d'entraver la libre concurrence entre les Etats membres de l'Union européenne (UE), et donc de réduire l'efficacité du marché européen.

Le Luxembourg louvoie

Bien que la Commission se soit engagée à protéger les données confidentielles, le petit pays a jusqu'à présent refusé de communiquer des informations précises, invoquant le secret fiscal.

Le Grand-Duché a donc a un mois pour répondre à la requête, a indiqué la Commission, avant d'être traduit devant la justice européenne.

Le "ruling fiscal", une pratique opaque et casuistique

La Commission entend examiner les cas dans lesquels des entreprises ou des particuliers ont demandé à l'avance une estimation des impôts qu'ils devraient acquitter en cas d'installation au Luxembourg.

La pratique, opaque mais légale, est connue sous le nom de "ruling fiscal". En permettant au futur contribuable d'obtenir des garanties juridiques sur le paiement de ses impôts, le "ruling fiscal" contribue à déterminer la décision de l'entreprise de s'implanter dans le pays.

Incitation à l'innovation ou protectionnisme ?

L'exécutif européen se penche également sur la propriété intellectuelle. Depuis 2008, 80% des profits obtenus grâce aux droits de propriété intellectuelle (via les brevets ou les marques) sont exemptés d'impôts au Luxembourg. Le régime de taxation des droits de propriété intellectuelle est censé stimuler l'innovation. Mais la Commission le soupçonne de favoriser les entreprises nationales.