Budget 2009 et PLFSS : amendements embarrassants pour le gouvernement

Bouclier fiscal limité, prime transport supprimée, CRDS augmentée, les parlementaires ont commencé à discuter en commission le projet de budget 2009 ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Pierre angulaire de la politique économique de Nicolas Sarkozy et cible des attaques de l'opposition, le "bouclier fiscal", qui plafonne les impôts à 50% des revenus, pourrait être pour la première fois remis en cause par les députés qui ont commencé l'examen du budget 2009. Au nom de "l'équité fiscale", le président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, a fait adopter mardi, en commission, un amendement qui modifie l'assiette des bénéficiaires du désormais fameux "bouclier" voté à l'été 2007.

Actuellement, les revenus qui entrent dans le calcul du bouclier peuvent déjà être nets d'exonérations type la loi Malraux sur les monuments historiques. "Le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus déjà minorés de ces exonérations", résume Didier Migaud, qui veut "remédier" à cette situation. Adopté avec le soutien de l'UMP, son amendement, qui doit encore être soumis au vote des députés en séance publique, vise à éviter de combiner sans plafond les avantages du bouclier avec ceux de ces "niches" fiscales. Didier Migaud propose ainsi de "plafonner chacune de ces diminutions du revenu à 10.700 euros", précise son amendement, très technique mais à fort impact politique.

La commission des finances a aussi adopté le principe d'une taxe sur les sacs en plastique à usage unique, de 0,15 euro pour les sacs de caisse et de 0,10 euro pour les sacs de fruits et légumes.

Par ailleurs, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement supprimant l'article 18 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 qui généralise la "prime transport", mesure promise le 12 juin par le Premier ministre François Fillon en alternative au "chèque transport" lancé en 2005 par Dominique de Villepin et jamais appliqué. L'amendement a été présenté par Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des Affaires sociales, et Yves Bur, rapporteur UMP du projet de budget de la Sécurité sociale, qui estiment que le dispositif ne se justifie plus au vu de la baisse des prix du pétrole.

Les syndicats ont dénoncé ce mercredi "une provocation", tandis que la Confédération des PME (CGPME) a qualifié cet amendement de "cohérent". "Il est en effet paradoxal de prendre des mesures de soutien aux PME tout en augmentant les charges pesant sur elles", déclare dans un communiqué la CGPME.

Cet amendement, embarrassant pour le gouvernement, sera toutefois soumis au vote des députés la semaine prochaine en séance publique.

Enfin, également à l'occasion de l'examen du PLFSS, le rapporteur Yves Bur (UMP) a fait adopter mardi soir le principe d'une nouvelle reprise de dette de la "Sécu" financée par une augmentation du taux de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale comme l'a souligné la Tribune ce mercredi. Celui-ci passerait de 0,5% à 0,69% des revenus. Mais la CSG (contribution sociale généralisée) serait abaissée "à due concurrence", prévoit l'amendement Bur. Le gouvernement proposait un autre système, plus complexe.

 

 

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Commentaires 10
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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la CGPME aura conclu d'elle même : "Il est en effet paradoxal de prendre des mesures de soutien aux PME tout en augmentant les charges pesant sur elles" Dans la plus pure tradition française , on nous a "endormi" quelques temps en nous faisant mir...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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LA DETTE DE LA SECU EST DU AU NON FINANCEMENT PAR L'ETAT DES ALLEGEMENTS DE CHARGES PATRONALES (27 MILLIARDS ET PAR AN D'APRES LE RAPPORT DE LA COURS DES COMPTES).ainsi l'etat ne paye pas d'ou deficit qui est financer par une nouvelle taxe.Soit l'eta...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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cette contribution au remboursement devrait être supprimée pour les salariés et retraités ce qui soulagerait la clarté des bulletins de salaires et des décomptes des retraités

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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etatisation de la secu et insulte aux professions liberales de santé qui font 13 fois plus d'effort d'economie que l'hopital dans le plfss 2009,rdv sur: cnps.fr pour en savoir plus,investissez dans vos professsionnels liberaux de sante au lieu de san...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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est ce que tous ces députés qui votent les lois payent des impôts? ainsi que la CSG et la CRDS? On ferait bien de leur enlever de leurs salaires.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Proposer un allégement de charge pour les médecins qui aurait une bonne pratique me semble inconcevable au regard des avantages et du déficit de la SS. Pour une meilleure répartition des médecins sur le territoire, il faut revoir la convention nation...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Augmenter la CRDS en abaissant la CSG n'est pas neutre car la CSG est en partie déductible du revenu imposable mais pas la CRDS. Cette mesure est donc un moyen déguisé d'augmenter les impots.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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seuls 2 Md? ne sont pas compensés par l'Etat !!! sur les 27 Md? d'exonérations en tout genre.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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faire participer le gouvernement du plus petit au plus grant diminuer leur salaire confortable eliminer les sans papier qui sont des sansue pour notre pays acheter pas d avion pour chaque ministre il ferais mieu de faire travailler les companie fra...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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il me semble qu'actuellement et depuis les années de la gauche, la ponction est toujours sur les travailleurs, par contre sur le fait que le patronat met au chaumage ces derniers il obtient des réductions de charges sociale. maintenant il faut que l...

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