L'Assemblée nationale a finalement renoncé. Ce jeudi, lors de l'examen du PLFSS 2009, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les députés n'ont pas adopté un amendement qui visait à augmenter le taux de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5% à 0,69%, et à diminuer d'autant celui de la CSG, la contribution sociale généralisée.
Cet amendement en ce sens était pourtant défendu par le rapporteur du PLFSS, le député UMP Yves Bur et avait été adopté la semaine dernière en commission. Mais le ministre du Budget Eric Woerth s'y est déclaré défavorable, au nom du gouvernement.
Le but de l'opération était de financer la reprise de 26,6 milliards de dettes cumulées de la Sécu par la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale). A la place, les députés ont accepté la solution plus complexe prônée par le gouvernement, ) à savoir le financement de cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cades.
Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion, les députés, malgré la forte opposition de la gauche, ont voté en faveur de l'augmentation de 2,5% à 5,9% de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé (mutuelles, assurances privées, instituts de prévoyance). Cette mesure doit rapporter un milliard d'euros en 2009.
Ce jeudi matin, sur France Inter, le ministre du Budget Eric Woerth a estimé que les dépenses de la Sécurité sociale cette année n'ont jamais été aussi proches des prévisions "depuis 10 ans". Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), publié fin septembre, le déficit du régime général (salariés), toutes branches confondues, devrait s'établir à 8,9 milliards d'euros en 2008 alors que la loi de financement prévoyait un déficit à 8,8 milliards. Le déficit de l'assurance maladie qui est attendu à 4,1 milliards d'euros cette année «n'a jamais été aussi faible depuis une dizaine d'années" a souligné le ministre.
