Propos de Lionel Jospin relatifs à la réforme de l'Unedic

"Au seuil de cette rentrée, le débat sur l'UNEDIC soulève une autre question, celle de la démocratie sociale. "Le Gouvernement y attache beaucoup de prix. Les institutions sociales de la République ont été définies, pour l'essentiel, à la Libération. Il est naturel qu'elles évoluent avec leur temps. La " nouvelle donne " que nous connaissons aujourd'hui -la mutation du travail, le retour de la croissance, la décrue du chômage, les nouvelles technologies- doit concerner aussi les rapports sociaux. Le Gouvernement croit que des évolutions sont devenues nécessaires. Mais celles-ci doivent être conduites dans le respect des principes fondamentaux -je dirai même fondateurs- de la République. La hiérarchie des normes est un de ceux-là, et un des tout premiers. Elle pose la prééminence de la Constitution sur la loi, de la loi sur le règlement, et de manière générale de toutes ces normes sur le contrat. Inverser cette hiérarchie, c'est remettre en cause un des fondements de la République. Nous ne le voulons pas. Certes, nous sommes attentifs aux accords signés entre des partenaires sociaux. Mais fixer un mandat impératif au Parlement, lui dicter à l'avance ce qui doit être la loi, lui enjoindre d'avaliser le contenu d'une convention signée par des organisations professionnelles, c'eût été remettre en cause la souveraineté du législateur qui tire sa légitimité du suffrage universel. Nous ne l'avons pas voulu. "Ces évolutions doivent, pour nous, être sources de progrès social, et non de régression. Nous sommes favorables à des évolutions si celles-ci concourent à consolider et à rénover les droits sociaux ; nous les refusons si elles les fragilisent. Le contrat, négocié par les partenaires sociaux, ne saurait revenir sur le progrès social, garanti par la loi. En ce domaine, la loi n'est pas un carcan ; elle est protectrice, elle peut aussi ouvrir des espaces nouveaux au dialogue social et à la négociation contractuelle. C'est le cas, par exemple, avec les lois sur les 35 heures, qui ont donné naissance à un mouvement, sans précédent, de négociations dans les entreprises. "Or le projet de convention qui nous a été proposé présentait plusieurs graves dangers pour les chômeurs : les conditions de leur indemnisation, leur accès à des offres d'emploi et à des formations qualifiantes étaient remis en cause par l'instauration d'un mécanisme de sanctions susceptible de contraindre ceux-ci à accepter des emplois ne correspondant pas à leur qualification. Le financement de cette convention, de surcroît, était incertain. "C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement a refusé d'accorder son agrément à la convention sur l'assurance chômage signée le 29 juin dernier par les organisations patronales et deux organisations syndicales. Mais attachés à la gestion paritaire de l'assurance chômage, nous souhaitons que des discussions reprennent pour aboutir à un accord le plus large possible. Je suis heureux que les signataires de ce projet de convention s'y soient récemment déclarés disposés. J'espère que pourront être trouvés de nouveaux accords, cette fois plus équilibrés et permettant d'associer tous les partenaires sociaux. Quoi qu'il arrive, le Gouvernement assurera évidemment la continuité de l'assurance chômage."
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