Le Conseil d'Etat, suivant les conclusions rendues le 14 juin par le commissaire du gouvernement, a jugé que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'était pas compétent pour fixer une règle juridique nouvelle". "En autorisant l'accès à la publicité télévisuelle des sites qui, par leur activité, contribuent à la promotion commerciale des entreprises qui relèvent des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le CSA avait restreint la portée de l'interdiction prévue par le pouvoir réglementaire", précise le Conseil d'Etat. Le décret de 1992 avait pour but de protéger certains secteurs notamment la presse, d'une fuite des investissements publicitaires au profit de la télévision. En annulant la décision du CSA, le Conseil d'Etat donne raison aux organisations professionnelles du cinéma et de la radio, qui avaient déposé un recours devant l'autorité administrative. Ces dernières se voient octroyer la somme de 20.000 francs pour frais de justice. C'est le 22 février dernier que le CSA avait déclenché la polémique, en décidant d'ouvrir à la publicité télévisée des sites internet des secteurs qui n'y avaient pas accès, estimant qu'ils "formaient un secteur économique nouveau et spécifique". Sermonnée par le ministère de la Culture et de la Communication, l'instance de régulation, en signe d'apaisement, avait alors lancé une large concertation et décidé d'encadrer sévèrement l'ouverture de la publicité télévisée des sites internet. La décision du CSA devait être applicable au 1er septembre 2000. En estimant qu'il n'était pas dans la compétence de l'instance de régulation de se prononcer sur ce sujet, le Conseil d'Etat renvoie désormais la balle dans le camp du gouvernement, qui ne pourra pas faire l'économie d'un débat.

latribune.fr

20 Oct 2008, 10:35

Partager :