L'Organisation mondiale du Commerce (OMC) a donné raison lundi à l'Union européenne qui estime que les aides fiscales américaines à l'exportation (FSC) sont incompatibles avec les règles de l'OMC, a annoncé la Commission européenne dans un communiqué.Selon ce communiqué, le tribunal d'appel de l'OMC a jugé que les "Foreign Sales Corporations" (FSC) constituent bien une forme de subventions illégales à l'exportation, comme le soutenait l'Union européenne.Le Commissaire européen chargé du Commerce Pascal Lamy a immédiatement salué cette décision. "Nous avons maintenant un jugement définitif sur le cas des FSC. Nous sommes bien sûr satisfaits que l'OMC ait confirmé ce qui a toujours été notre position", a-t-il déclaré dans le même communiqué."Nous avons toujours fait en sorte de nous comporter de manière responsable dans la gestion de ce conflit. Maintenant, c'est aux Etats-Unis de se conformer aux conclusions de l'OMC afin de régler cette affaire une fois pour toutes. Quant à la manière d'y parvenir, nous attendons rapidement les propositions américaines", a-t-il ajouté.La décision de l'OMC permet en théorie à l'UE de demander l'autorisation d'appliquer des sanctions à hauteur de 4 milliards de dollars, somme qui représente le préjudice que les Européens estiment avoir subi.Le conflit avait débuté en 1997 et c'est la quatrième fois que les Etats-Unis sont condamnés à l'OMC sur ce dossier. Le système FSC permet aux sociétés exportatrices américaines de bénéficier d'environ 30% d'économies sur leur facture fiscale, ce qui rend leurs produits plus concurrentiels.Réagissant à cette décision, les Etats-Unis se sont dits lundi soir "déçus", tout en affirmant qu'ils respecteront leurs obligations internationales, a déclaré un porte-parole de la Maison Blanche. "Nous allons consulter le Congrès et toutes les parties concernées pour définir les prochaines étapes", a déclaré Sean McCormack."Les Etats-Unis respecteront leurs obligations vis-à-vis de l'OMC (...). Nous avons l'intention d'engager des consultations avec l'Union européenne pour gérer et trouver une solution à ce différend", a-t-il ajouté. "En raison des précédentes décisions sur le sujet, nous savions que cela serait très difficile. Mais nous estimions qu'il était important de défendre notre cas pour tenter d'arriver à des règles du jeu équilibrées en matière de taxation", a ajouté le porte-parole.Avec AFP

latribune.fr

20 Oct 2008, 5:36

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