Les parlementaires prônent le statut de SA pour les entreprises publiques

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Révélé dans ses grandes lignes par La Tribune le 3 juillet dernier (lire ci-contre), le rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques est publié aujourd'hui. Le travail de cette commission dirigée par le député UMP, Philippe Douste-Blazy aboutit à un réquisitoire assez sévère des pratiques de certains grands groupes publics. De cette volée de critiques - particulièrement contre France Télécom et son ancien PDG, Michel Bon, et contre EDF et actuel patron François Roussely - ressort une recommandation principale. La commission préconise de "généraliser le statut de société anonyme" à "toutes les sociétés opérant dans le secteur concurrentiel". Les parlementaires ayant oeuvré dans cette commission - aux deux-tiers composée de députés UMP - font un constat: "le modèle français des entreprises publiques hérité de la guerre et de la Libération ne répond plus aux nouvelles exigences internationales et européennes". Une fois affirmé ce crédo libéral, les députés jugent donc que "la forme juridique des entreprises ne peut qu'évoluer". Avant même la publication de ce rapport, le gouvernement semble avoir décidé de porter le fer sur ces questions. Dans les bureaux du ministère de l'Economie, on travaille à un projet de loi permettant de modifier le statut de France Télécom. Quant à EDF, le projet de loi réformant le statut de l'électricien pourrait être dévoilé à la mi-octobre. Le rapport de la commission Douste-Blazy apporte d'ailleurs des munitions au camp de ceux qui dénoncent l'incompétence de l'Etat-actionnaire. Le rapport juge le contrôle de l'Etat "lourd, déresponsabilisant et souvent inéfficace", et se pose la question de "l'avenir du périmètre public". Dans ce contexte, ce document estime nécessaire de faire des "entreprises publiques des entreprises comme les autres", considérant que le statut de société anonyme permettra de donner aux entreprises concernées "les moyens de la compétitivité et donc de la pérénnité". Et de délivrer 27 propositions pour améliorer la gestion de ces entités.Outre le statut de société anonyme, le rapport réclame l'institution "de contrats de service public" et de "systèmes d'intéressement en fonction des résultats atteints par l'entreprise" par rapport aux objectifs fixés dans les contrats. En matière de gouvernement d'entreprise, le rapport recommande de limiter à 15 le nombre d'administrateurs, d'autoriser les comités d'audit à recourir à des expertises extérieures et d'instituer au sein des conseils d'administration des "comités de la stratégie" auxquels seraient soumis les projets d'acquisitions. Ce contrôle de l'Etat, que la commission souhaite "plus efficace", passera également par la future Agence des participations de l'Etat (APE, prévue par Bercy pour mieux gérer les entreprises publiques), selon le rapport, qui souhaite que la future entité soit rattachée au ministère des Finances. Enfin, dernière proposition, un peu iconoclaste au moment où la question des rémunération des grands patrons fait débat (lire ci-contre), le rapport recommande l'alignement des salaires des présidents de groupes publics sur ceux de leurs homologues du privé. A l'inverse, la commission ne remet pas en cause une tradition bien établie: la nomination des présidents des entreprises publiques par le gouvernement.

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