Les grandes innovations de la Convention

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Fin de la présidence tournante de l'Union européenne Le Conseil européen qui rassemble les dirigeants européens élira à la majorité qualifiée un président pour deux ans et demi, ce qui mettra fin à l'actuelle présidence tournante semestrielle. Le président ne pourra pas exercer en même temps un mandat national. Il sera chargé de conduire et de préparer les sommets européens et d'assurer la représentation de l'Union sur la scène mondiale, sans rogner sur les prérogatives du ministre des Affaires étrangères de l'Union ou de la Commission européenne. Les différentes formations du Conseil des ministres (Ecofin, justice et affaires intérieures, etc...) seront quant à elles présidées par un ministre pour un an, avec un système de rotation "égale" entre Etats membres. Création d'un ministre des Affaires étrangères de l'UE Un ministre des Affaires étrangères européen, nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen, conduira la politique étrangère et de sécurité commune. Il sera également vice-président de la Commission européenne. Commission européenne resserrée A partir de 2009, la Commission européenne comptera 15 membres avec droit de vote, dont le président et le vice-président. Les différents pays seront représentés sur la base d'une "rotation égalitaire" lors de chaque changement de Commission. Des commissaires sans droit de vote seront nommés pour que toutes les nationalités puissent être représentée au sein de la même Commission. Le président de la Commission sera élu à la majorité par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen qui devra tenir compte dans son choix du résultat des dernières élections au Parlement européen. Le Parlement européen peut censurer collectivement la Commission. Un Parlement européen aux pouvoirs législatifs accrusLe Parlement européen (PE) va gagner un pouvoir de codécision dans de nombreux domaines. C'est le cas en particulier dans le domaine sensible de la justice et des affaires intérieures, où le conseil des ministres est actuellement le seul organe décisionnel. Le PE aura le dernier mot sur toutes les dépenses européennes, et pas seulement sur certaines d'entre elles. La majorité qualifiée gagne du terrain mais des droits de veto demeurent Dans une Union à 25, l'unanimité des Etats membres risque d'être extrêmement difficile à atteindre. La future Constitution étend donc le champ des votes à la majorité qualifiée en Conseil des ministres, par exemple en matière d'asile et d'immigration. En revanche, l'unanimité demeure la règle en matière de politique étrangère commune, à l'exception de quelques cas précis. Le droit de veto est également maintenu sur la fiscalité. La Constitution prévoit que le Conseil européen peut décider à l'unanimité de passer à la majorité qualifiée dans des domaines où l'unanimité prévaut. Une majorité qualifiée simplifiée A partir de 2009, une décision sera adoptée à la majorité qualifiée en Conseil des ministres si elle obtient le soutien d'une majorité des Etats membres représentant en outre 60% de la population européenne. Ce système mettrait fin à la pondération des voix extrêmement complexe issue du traité de Nice. Défense Des coopérations renforcées en matière de Défense deviennent possibles entre Etats membres volontaires. Une "clause de solidarité" est instituée entre tous les Etats membres pour lutter contre une attaque terroriste. Un droit d'initiative populaire Si un million de citoyens européens (répartis dans un nombre de pays à préciser ultérieurement) le demandent, la Commission sera "invitée à soumettre" une proposition législative sur un sujet donné. Une seule et unique Europe Un seul et unique traité constitutionnel va remplacer l'accumulation des traités européens. L'Union européenne et la Communauté européenne ne seront plus qu'une seule et même Europe, capable de signer des traités internationaux. Les instruments légaux disparates qui existaient sont remplacés par une gamme homogène de six instruments, de la loi-cadre européenne aux simples avis sans valeur contraignante.

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