Le Conseil des ministres a approuvé ce matin le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, qui vise à ramener le déficit du régime général de 11,9 milliards à 8,9 milliards en 2006.Alors que l'objectif de retour à l'équilibre des comptes de la branche maladie de la sécurité sociale en 2007 a été reporté sine die, le chef de l'Etat a tenu à souligner ce matin au conseil des ministres les améliorations apportées au système. Jaques Chirac a indiqué que "sans la réforme (engagée en 2004 par Philippe Douste-Blazy, ancien ministre de la Santé), le déficit de l'assurance-maladie aurait été de 16 milliards d'euros" et qu'il devrait "être ramené à 8 milliards d'euros cette année". "Le déficit demeure trop élevé. Pour que l'assurance-maladie retrouve durablement le chemin de l'équilibre, il faut renforcer la logique de responsabilité de chacun des acteurs, qui est au coeur de la réforme", a-t-il ajouté.La création d'un forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à 91 euros a été défendue ce matin par le ministre de la Santé Xavier Bertrand. Annoncée sans beaucoup d'explication et ne devant rapporter que 100 millions d'euros, cette initiative a provoqué un véritable tollé ces dernières semaines. Selon le ministre, toutefois, son coût sera surtout supporté par les assurances complémentaires.Autre mesure destinée à réduire les dépenses pour le montant plus conséquent de 450 millions d'euros: Xavier Bertrand a annoncé une baisse de 13% des prix des médicaments de marque ayant un générique (copie de médicament dont le brevet est tombé dans le domaine public) ainsi que de ces derniers, à partir de 2006. Et afin d'inciter le remplacement des médicaments de marque par leurs copies, Xavier Bertrand a précisé que passé un délais de 24 mois après la mise sur le marché d'un produit générique, le médicament de marque ne serait remboursé que sur la base du prix de ce dernier.Par ailleurs, il a été confirmé que 62 médicaments veinotoniques, destinés à améliorer la tonicité des parois veineuses, seraient remboursés au taux de 15% jusqu'en 2008, au lieu de 35% actuellement. Sur un tout autre terrain, il a été précisé que le minimum vieillesse bénéficierait à l'avenir aux seules personnes, "françaises ou étrangères, qui résident en France". De quoi économiser quelques 50 millions d'euros en 2006, 150 millions d'euros en 2007 et près de 900 millions d'euros en 2010. Ce dernier ajustement vise à corriger une anomalie relevée par la Cour des comptes. "Il suffit d'avoir travaillé quelques trimestres en France pour pouvoir toucher, à vie et à l'étranger, une allocation de minimum vieillesse garantissant 2.950 euros par an après 65 ans", a expliqué le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas. Enfin, les excédents de la branche vieillesse, soit 255 millions d'euros en 2004, seront reversés au Fonds de réserve des retraites.Pour le président du groupe communiste à l'Assemblée nationale Alain Bocquet, ce PLFSS est "un nouveau coup porté au principe de solidarité". Le député proposera "une réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales" lors de l'examen du texte sur le PLFSS à l'Assemblée nationale du 25 au 28 octobre.

latribune.fr

19 Oct 2008, 21:16

Partager :