Alors que les discussions concernant le projet de loi "droit d'auteur, droit voisins" se tiendront demain et après demain à l'Assemblée nationale, la polémique n'a cessé d'enfler sur le texte qui sera présenté par le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres. Objectif du projet, qui transpose la directive européenne du 22 mai 2001: réconcilier les intérêts opposés des consommateurs qui tiennent à rester libre de disposer des oeuvres comme ils l'entendent, et des producteurs et autres industriels, soucieux de leur rémunération. "La gratuité totale de la culture sur Internet est un leurre, car la rémunération des créateurs est non seulement légitime mais nécessaire pour préserver le renouvellement de la création et la diversité culturelle", a insisté le ministre lundi matin. Si Renaud Donnedieu de Vabres a estimé que le projet de loi offrait un "bon point d'équilibre" entre la diffusion culturelle et artistique grâce à Internet et le droit des créateurs, tout le monde n'est pas de cet avis. D'une manière générale, la circulation des oeuvres sera contrôlée par les producteurs et les éditeurs, alors qu'aujourd'hui chacun est libre de copier un disque à l'infini du moment que c'est dans le cadre de son usage personnel. Combattu par les associations de consommateur, le texte prévoit notamment dans un amendement sanctionnant du délit de contrefaçon, tout ceux qui font sauter les verrous techniques de protection des oeuvres. Les DRM, ces systèmes techniques de protection des oeuvres, sont donc totalement légitimés. Ils sont actuellement au nombre de trois (Microsoft, Apple et Sony) et ne sont pas compatibles entre eux. En échange, le texte veut promouvoir l'interopérabilité des systèmes de protection des oeuvres. Selon ses détracteurs, cet amendement, proposé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été soufflé par les maisons de disques et se présente comme une entrave à la liberté. En ligne de mire également : les éditeurs de logiciels "peer-to-peer", qui seraient responsable civilement, lorsque "ayant connaissance des utilisations massivement illicites, ils n'ont pris aucune mesure pour les éviter". Les éditeurs qui proposeraient des logiciels "sciemment destinés à la mise à disposition illicite" ou inciteraient les internautes à utiliser ces outils pour contourner les droits d'auteur, seraient passibles du délit de contrefaçon. Concernant les consommateurs, afin de faciliter les démarches et d'éviter une judiciarisation du système, le texte propose une "réponse graduée", qui consiste à avertir d'abord, par mail ou par lettre recommandée, les internautes coupables de petits délits, avant d'envisager des mesures plus importantes. S'ils ne tiennent pas compte des avertissements, ils pourront se voir infliger une amende allant jusqu'à 300 euros et de 1.500 euros en cas de récidive. Un collège des médiateurs, véritable autorité indépendante, sera créée avec trois fonctions: contrôler et de mettre en oeuvre la réponse graduée, préserver la copie privée numérique, et assurer l'interopérabilité technique. En revanche, la licence globale ou légale, qui consisterait à ponctionner un prélèvement forfaitaire sur les abonnements à Internet, qui est demandée par l'Alliance public-artistes, qui regroupe les artistes-interprêtes (Adami), la société de perception et de distribution des droits des artistes interprêtes (Spedidam) et l'UFC-Que Choisir, est catégoriquement rejettée. C'est "une fausse bonne idée", selon le gouvernement et le CSPLA, car le système ne permettrait pas la création d'un modèle économique viable et serait incompatible avec le droit européen. Pourtant, plusieurs députés, comme Christian Paul (PS, Nièvre) et Alain Suguenot (UMP, Côte d'Or) devraient pousser un amendement en ce sens.

latribune.fr

19 Oct 2008, 20:34

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