Prochaine mise en place d'une nouvelle garantie de risques locatifs

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Dès le 1er janvier, le gouvernement va instaurer la garantie des risques locatifs pour assurer les propriétaires-bailleurs contre les impayés de loyers des locataires aux revenus modestes. Le dispositif passera obligatoirement par l'intermédiaire de compagnies d'assurance adhérentes.

Comment permettre aux ménages à revenus modestes de trouver un logement en location? Le gouvernement vient d'annoncer la création d'un fonds de garantie des risques locatifs (GRL), afin de rassurer les propriétaires bailleurs sur les risques d'impayés. Financé conjointement par l'Etat et l'organisme chargé du 1% logement, ce fonds pourrait devenir opérationnel à partir du 1er janvier 2007.

Cette garantie concernera les locataires non éligibles au Loca-pass, personnes à revenus modestes ou irréguliers, "titulaires de contrat à durée déterminée, travailleurs à temps partiel, étudiants ou jeunes fonctionnaires", a annoncé le premier ministre Dominique de Villepin lors de la conférence sur les revenus et l'emploi.

La garantie des risques locatifs indemnisera les propriétaires en cas d'impayés de loyers, pendant toute la durée du bail. Elle devrait couvrir jusqu'à 24 mois de loyer.

Elément à prendre en compte pour le propriétaire, le dispositif passe obligatoirement par les compagnies d'assurance privées. En effet, comme l'indique le cabinet de Jean-Louis Borloo, les compagnies adhérant au dispositif pourront déclarer le "public à risques". En cas de défaillance du locataire, la GRL prendra à son compte les impayés. En conséquence, seul le propriétaire cotisant pour une assurance de loyers impayés pourra bénéficier de cette garantie.

Ce système diffère beaucoup de l'aide Loca-Pass dont peuvent bénéficier les salariés d'une entreprise affiliée au 1% logement, les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en stage, les retraités ayant arrêté leur activité professionnelle depuis plus de cinq ans et les intermittents du spectacle. Dans le parc locatif privé, le Loca-pass avance le dépôt de garantie (soit deux mois de loyer) et se porte caution du locataire pendant une durée de bail de trois ans à compter de l'emménagement du locataire. Mais la garantie est limitée à 18 mois de loyer et de charges.

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