La réforme des tutelles examinée par le Parlement début 2007

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Face au vieillissement de la population, une réforme des tutelles était devenue urgente. La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2009, doit être examinée par l'Assemblée à la mi janvier.

La réforme des tutelles est sur les rails. Présenté hier par Pascal Clément, garde des sceaux et ministre de la justice, le projet de loi devrait être examiné par l'assemblée nationale le 16 janvier prochain, et par le sénat au mois de février 2007. La loi, elle, ne devrait entrer en vigueur que le premier janvier 2009 seulement, pour laisser aux différentes instances concernées le temps de s'adapter..

D'une part, ce texte vise à "adapter le droit aux nouvelles données démographiques et sociales", et donc au vieillissement attendu de la population. Mais il résulte également, selon le ministre de la justice, "d'une dérive du dispositif créé en 1968 conçu au départ pour ne concerner que quelques milliers de personnes", et selon lequel aujourd'hui "700.000 personnes sont aujourd'hui placées sous un régime de protection juridique (soit un adulte sur 80) et 68.000 mesures nouvelles sont prononcées par an". A ce rythme, un million de personnes seront concernées en 2010.

Avec la nouvelle loi, la mise sous tutelle ou curatelle ne sera désormais possible que si la personne concernée est atteinte d'une altération de ses facultés, constatée par un certificat médical rédigé par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.. Les mises sous tutelle pour "prodigalité, intempérance ou oisiveté" seront supprimées. En fait, le juge des tutelles ne sera plus saisi d'office, ce qui est censé garantir l'examen d'autres choix possibles que la tutelle.

En outre, le projet de loi crée le mandat de protection future, qui permettra à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection en désignant une personne de son choix pour veiller sur sa personne et ses intérêts le jour où on ne le peut plus soi-même. Enfin, il prévoit une professionnalisation des intervenants, tuteurs et curateurs extérieurs à la famille. "Les mandataires devront remplir des conditions de moralité, d'expérience professionnelle et de formation", note le ministre, précisant qu'un certificat national de compétence est créé et sera délivré par l'Etat.

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