Les impôts seront prélevés à la source en France à partir du 1er janvier 2009, a annoncé ce matin le ministre des Finances, Thierry Breton, dans une interview au quotidien Les Echos, précisant que l'année 2008 ne sera pas imposable. Une affirmation ambiguë car elle laisse à penser que les contribuables bénéficieront d'une année blanche sur le plan fiscal. Ce qui est exact et inexact à la fois.

En réalité, les foyers imposables payeront tout au long de l'année 2008 l'impôt sur leurs revenus de 2007. Puis, dès le premier janvier 2009, ils payeront chaque mois l'impôt de l'année en cours. A aucun moment donc, ils ne cesseront de payer. "Aujourd'hui, après deux ans de travail, nous sommes techniquement prêts à donner le top départ du prélèvement à la source, en ouvrant un débat public à l'issue duquel il faudra encore de dix-huit à vingt-quatre mois pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009", a indiqué le ministre.

Un groupe de trois "personnalités indépendantes" sera mis en place pour consulter les entreprises, partenaires sociaux, caisses de retraite, associations de contribuables. Ce groupe remettra son rapport à Bercy fin février-début mars et la réforme devrait être prête avant la présidentielle de 2007.

Cinq sujets seront abordés dans le cadre de ce groupe de travail: les revenus concernés par la retenue à la source, la question de l'identifiant informatique des contribuables, la façon dont il faudra garantir la confidentialité totale des données personnelles vis-à-vis de l'employeur, le taux de prélèvement choisi au sein d'un foyer fiscal et l'aide aux entreprises pour supporter le coût informatique supplémentaire induit par cette réforme

La mise en place de la retenue à la source, pratiquée depuis longtemps dans tous les pays européens sauf la Suisse, ne supprimera pas la déclaration de revenus même si cette dernière est pré-remplie depuis 2005. En dépit de ces nouveautés, les ménages devront en effet continuer à signaler, par courrier ou par Internet, aux services fiscaux les éventuels changements de leur situation fiscale (mariage, décès, déménagements, enfants...).

La mise en oeuvre du prélèvement à la source pose néanmoins le problème des actifs non-salariés. Contrairement aux salariés, dont les revenus sont réguliers et facilement contrôlables tout au long de l'année, ceux des professions libérales, des artisans, des commerçants sont très souvent erratiques et difficilement contrôlables par les services des impôts. Plusieurs pays étrangers ont maintenu les non salariés en dehors de la retenue à la source.

Pour ces personnes, l'équivalent le plus proche de la retenue à la source serait le paiement d'acomptes au titre du revenu de l'année, éventuellement par prélèvement automatique. La détermination du montant des acomptes pose cependant problème, puisque par définition, le bénéfice de l'année courante n'est pas connu. Dès lors, les contribuables acquittent des acomptes par application du taux global soit sur le bénéfice de l'année précédente, soit sur le bénéfice estimé de l'année courante.

De tels dispositifs existent dans de nombreux pays européens et autorisent pour la plupart, la renégociation à la hausse comme à la baisse des acomptes versés. Dans un couple composé d'un salarié et d'un non salarié, le salarié ferait l'objet d'une retenue à la source et son conjoint(e) non salarié verserait des acomptes, la régularisation intervenant l'année suivante pour l'ensemble du foyer.

En principe les revenus de capitaux mobiliers peuvent également se prêter au prélèvement à la source. Une telle solution serait d'ailleurs souhaitable au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Elle poserait toutefois des difficultés, compte tenu de la variété des régimes fiscaux applicables, de la multiplicité des paiements et de la mobilité des actifs concernés. Une des solutions envisagée dans le rapport sur la retenue à la source publié par le ministère des Finances en février 2002, serait que les revenus de capitaux mobiliers pourraient être soumis à un prélèvement proportionnel non libératoire qui s'imputerait en définitive sur l'impôt dû. Pour les autres revenus non professionnels - les revenus fonciers en premier lieu, mais aussi les plus-values -, le paiement de l'impôt pourrait être reporté à la régularisation annuelle.

La réforme du prélèvement pose encore le problème des plus de 450 niches fiscales que renferme notre code des impôts. Comment les intégrer dans le calcul de l'impôt sans erreur? Certains avantages fiscaux, parce qu'ils sont récurrents, ne posent pas de problème. D'autres en revanche sont plus délicats à prendre en compte car ils risquent de donner lieu a des rattrapages conséquents ou des baisses significatives pour les contribuables. Quoi qu'il en soit, l'existence des niches fiscales implique un système déclaratif réactif entre les contribuables et le fisc.