C'est en principe aujourd'hui que le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de gauche, doit se prononcer sur la privatisation de Gaz de France (GDF) prévue dans la loi sur l'énergie votée le 8 novembre. Les députés socialistes et communistes qui ont déposé ce recours estiment que la loi ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1946, notamment l'alinéa 9 portant sur le "service public national".

Le Conseil constitutionnel a le choix entre trois solutions. Soit il estime que la privatisation de GDF n'est pas conforme, ce qui reviendrait à enterrer la fusion GDF-Suez. A l'inverse, il peut se ranger à l'avis du Conseil d'Etat, saisi sur ce dossier par le gouvernement au printemps dernier. Dans ce cas, la question de la privatisation de GDF ne se poserait plus.

Enfin, le Conseil constitutionnel peut émettre certaines réserves sur l'interprétation du texte, de la simple nuance à des rappels importants demandant une loi. Dans ce cas, le projet de fusion entre GDF et Suez courrait un grand péril. Car il serait impossible d'envisager un nouveau texte législatif avec l'élection présidentielle.